November 21, 2018, was a big day in Parliament for our Bill C-81 – the proposed Accessible Canada Act.
A revised Bill C-81 was presented to the House of Commons by the HUMA committee during the Report Stage. Minister Qualtrough addressed the changes made in response to recommendations from many organizations in the community, including FALA.
Third reading debate will continue at times determined by the House of Commons before it moves on to the Senate for discussion and debate.
The FALA Leadership Team meets Friday November 23 to consider the changes made to Bill C-81. We will continue to build on our strategy to support the improvement of Bill C-81 at the Senate. We want to also assure the bill receives Royal Assent prior to Parliament rising in June. Further details on this will be available in a week or so.
You can view the revised Bill C-81 at: http://www.parl.ca/DocumentViewer/en/42-1/bill/C-81/second-reading?col=2
Here’s a recap of our recommended changes to Bill C-81: https://www.include-me.ca/federal-accessibility-legislation-alliance/resource/bill-c-81-recommended-changes
Enjoy the week. So far, it’s shaping up to be a good one.
Le projet de loi C-81 était de retour à la Chambre des communes. Le 21 novembre 2018 a été une grande journée au Parlement pour notre projet de loi C-81, la loi Canadienne sur l’accessibilité. Un projet de loi C-81 révisé a été présenté à la Chambre des communes par le comité HUMA à l'étape du rapport. La ministre Qualtrough a parlé des changements apportés en réponse aux recommandations de nombreuses organisations de la communauté, y compris l’ALFA.
Le débat en troisième lecture se poursuivra à un temps déterminé par la Chambre des communes avant de passer au Sénat pour discussion et débat.
L’équipe de direction de l se réunit le vendredi 23 novembre pour examiner les modifications apportées au projet de loi C-81. Nous continuerons de renforcer notre stratégie visant à appuyer l'amélioration du projet de loi C-81 au Sénat. Nous voulons également assurer que le projet de loi recevra la sanction royale avant la levée du Parlement en juin. Plus de détails à ce sujet seront disponibles dans environ une semaine.
Vous pouvez consulter le projet de loi C-81 révisé au lien suivant: http://www.parl.ca/DocumentViewer/en/42-1/bill/C-81/second-reading?col=2
L’ALFA Recommandations : https://www.include-me.ca/federal-accessibility-legislation-alliance/resource/recommandations-de-l%E2%80%99alliance-pour-une-loi
Passe une bonne semaine.
