A public letter to the Senate of Canada about Bill C-22 - the Canada Disability Benefit Act.
Lettre publique au Sénat du Canada concernant le projet de loi C-22 - la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Le 21 mars / March 21, 2023
Senate of Canada / Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A4
Dear Senators / Chers sénateurs:
We are writing to you as a collective of stakeholder organizations and people with disabilities in support of Bill C-22, the Canada Disability Benefit Act. We thank you for your thoughtful debate and consideration of this vital legislation at this important stage in the process. We are asking you to work together to keep up the momentum on Bill C-22, making its passage a priority before the end of the current sitting period, without unnecessary delay or amendments.
The organizations represented here are large and small, local, regional and national, and represent a broad spectrum of the diverse disability community in Canada. The organizations and individuals signing this letter are from all across Canada. We are united in our support for moving Bill C-22 forward quickly as framework legislation that will enable a robust and consultative regulatory development process.
As you know, the urgent income insecurity and affordability crisis facing millions of people with disabilities in Canada, exacerbated by the impact of high inflation on the price of basic goods, makes the passage of this legislation quickly through the process a critical and time-sensitive priority. On January 17, 2022, nearly half of all Senators signed an open letter to the Prime Minister and Cabinet to this effect, calling for the urgent adoption of Bill C-22. We are once again seeking the Senate’s recognition of this urgency.
On February 2, 2023, Bill C-22 was passed in the House of Commons with unanimous support. The House Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities (HUMA) received over 150 submissions and strengthened Bill C-22 in the spirit of “Nothing About Us, Without Us”. We ask you to keep this principle top of mind as you consider Bill C-22.
We are comfortable and confident the amendments introduced in the House of Commons provide the necessary guardrails to ensure the Canada Disability Benefit will be co-created with members of the disability community in a timely fashion. These include:
- The stipulation that the benefit amount must take into consideration the Official Poverty Line and establishing timelines for the development of regulations.
- The requirement that the regulatory development and design process provide persons with disabilities from a range of backgrounds with meaningful and barrier-free opportunities to collaborate.
- An established timetable to ensure regulations are developed within a reasonable timeframe following Royal Assent.
We believe these processes will be undertaken in good faith by government, stakeholders and people with disabilities. We are looking forward to seizing this historic opportunity for an accessible and inclusive regulations development process, giving people with disabilities the voice they need, want and deserve in the design and implementation of an income supplement to end disability poverty. We are prepared and ready to work with the government in this collaborative regulatory process.
We recognize that Senators must carefully and thoughtfully consider each piece of legislation. Given our desire to see the legislation passed in the Senate and referred to Governor General Simon for Royal Assent before the end of the sitting period, time is of the essence. Our community simply cannot wait as another legislative session passes by.
We would appreciate receiving a reply before March 31, 2023. Our collective would be pleased to speak with Senators at their convenience to discuss the urgency to pass C-22.
En français
Nous vous écrivons en tant que regroupement d’organisations formées d’intervenants et de personnes en situation de handicap pour appuyer le projet de loi C-22, la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Nous vous remercions pour votre débat réfléchi et votre considération de cette loi essentielle à cette importante étape du processus. Nous vous demandons de travailler ensemble pour maintenir l’élan en matière du projet de loi C-22, en faisant en sorte que son adoption soit une priorité avant la fin de la session actuelle, sans délais ou amendements inutiles.Les organisations représentées dans la présente sont grandes et petites, locales, régionales et nationales, et elles représentent une vaste partie de la communauté diversifiée de personnes en situation de handicap au Canada. Nous appuyons tous de rapidement faire adopter le projet de loi C-22 en tant que cadre législatif qui permettra un processus robuste et consultatif d’élaboration de règlementation.
Comme vous le savez, la crise urgente d’insécurité financière et d’accessibilité financière à laquelle font face des millions de personnes au Canada qui sont en situation de handicap, aggravée par l’impact de la forte inflation sur le coût des biens de base, fait en sorte que l’adoption rapide de cette législation en se conformant au processus soit une importante priorité sensible au temps. Le 17 janvier 2022, presque la moitié de tous les sénateurs ont signé une lettre ouverte au premier ministre et au Cabinet à cet effet, demandant l’urgente adoption du projet de loi C-22. Encore une fois, nous demandons le Sénat de reconnaître cette urgence.
Le 2 février 2023, le projet de loi C-22 a été adopté dans la Chambre des communes avec un soutien unanime. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a reçu plus de 150 mémoires et il a renforcé le projet de loi C-22 dans l’esprit de « Rien sur nous sans nous ». Nous vous demandons de garder ce principe à l’esprit alors que vous considérez le projet de loi C-22.
Nous sommes confortables et confiants que les amendements introduits dans la Chambre des communes fournissent les mesures de protection nécessaires pour assurer que la Prestation canadienne pour personnes handicapées sera cocréée avec des membres de la communauté de personnes en situation de handicap dans un délai raisonnable. Ils incluent :
- La stipulation que le montant de la prestation doit tenir compte du Seuil officiel de la pauvreté et l’établissement d’échéances pour le développement de règlements.
- L’exigence que le processus réglementaire de développement et de design fournisse aux personnes en situation de handicap de diverses origines des occasions enrichissantes et sans obstacle de collaborer.
- Un calendrier établi pour assurer que les règlements sont développés dans un délai raisonnable après avoir reçu la sanction royale.
Nous croyons que ces processus seront entamés de bonne foi par le gouvernement, les intervenants et les personnes en situation de handicap. Nous avons hâte de tirer profit de cette occasion historique pour un processus accessible et inclusif d’élaboration de règlementation, donnant aux personnes en situation de handicap la voix dont elles ont besoin, qu’elles veulent et qu’elles méritent pour le design et la mise en œuvre d’un supplément de revenu pour éliminer la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Nous sommes préparés et prêts à travailler avec le gouvernement dans ce processus réglementaire collaboratif.
Nous reconnaissons que les sénateurs doivent considérer soigneusement et attentivement chaque projet de loi. Étant donné notre désir que la législation soit adoptée dans le Sénat et renvoyée à la gouverneure générale Mary Simon pour qu’elle procède à la sanction royale avant la fin de la session, le temps presse. Notre communauté ne peut tout simplement pas attendre alors qu’une autre session législative passe.
Nous aimerions recevoir une réponse avant le 31 mars 2023. Notre regroupement serait heureux de parler avec les sénateurs, à leur gré, pour discuter de l’urgence d’adopter le projet de loi C-22.Cordialement/Sincerely,