Recommandations de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité en vue de l’amélioration du projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité

Le 11 octobre 2018

Qui nous sommes

L’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité (ALFA) est un regroupement de 56 organisations vouées à la défense des droits des personnes handicapées visant à contribuer à l’élaboration d’une loi solide et efficace.

Énoncé de position

L’ALFA demande que le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81) soit renforcé par les recommandations formulées dans ce document. Nous voulons que le projet de loi C-81 reçoive la sanction royale lors de la législature actuelle, au plus tard au printemps 2019.

Principes directeurs de ce document

• Les recommandations de l’ALFA utilisent l’expression « personnes handicapées » pour décrire les personnes, les groupes et les organisations de personnes ayant des handicaps. L’expression englobe les personnes qui s’identifient et ne s’identifient pas comme ayant un handicap et comme Autochtones.
• Nous appuyons la définition du mot « handicap » utilisée dans le projet de loi C-81 : « Déficience physique, intellectuelle, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ». Nous recommandons toutefois que les mots « évidente ou non » soient ajoutés à la description d’une limitation fonctionnelle dans cette définition.
• De façon générale, les recommandations de l’ALFA ont été élaborées pour régler les problèmes soulevés par les personnes handicapées et pertinents pour elles. Nous renvoyons aux rapports de David Shannon Law, d’ARCH Disability Law Centre et d’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance pour l’énoncé des recommandations juridiques et techniques.
• L’ALFA favorise une compréhension claire du projet de loi C-81, au moyen de la lecture de l’explication en langage courant élaborée par ALFA en partenariat avec People First of Canada. Lien à : https://include-me.ca/BillC81-plain-language
• L’ALFA reconnaît l’ampleur des observations raisonnées de la part des organisations de personnes handicapées et des organisations de défense de leurs droits. Il est utile d’examiner toutes les suggestions d’amélioration du projet de loi C-81.
• L’ALFA apprécie les commentaires sur ces recommandations. Il s’agit d’un document évolutif et des changements aux recommandations peuvent se produire au cours de l’évolution du processus législatif. Veuillez envoyer vos commentaires à : info@sci-can.ca

Recommandations en vue de l’amélioration du projet de loi C-81

1. TERMINOLOGIE :

• Dans toutes les parties du projet de loi C-81, le terme « peut » doit être remplacé par le verbe principal à l’indicatif présent. Ce changement indiquera clairement que des mesures précises sont obligatoires pour la mise en œuvre réelle de la nouvelle loi.
• Dans toutes les parties du projet de loi C-81, la terminologie de type « les Canadiens handicapés » doit être remplacée par « les personnes handicapées au Canada » afin d’englober les immigrants reçus et les autres personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne.

2. ÉCHÉANCES DE RÉALISATION D’UN CANADA EXEMPT D’OBSTACLES :

• Des échéances précises doivent être fixées pour :
  • L’établissement de l’infrastructure nécessaire pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité :
• L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
• Les comités sur les normes et les règlements
• Le dirigeant principal de l’admissibilité et son bureau
  • Le commissaire à l’accessibilité et son bureau
  • L’établissement et la mise en œuvre des normes et règlements
  • Les rapports d’étape
• Pour un changement substantiel et progressif :
  • Une date limite doit être fixée au cours d’une période de cinq ans suivant la sanction royale pour l’approbation de l’ensemble des normes et règlements dans chaque domaine particulier requis.
• Une échéance en vue de la mise en œuvre complète de chaque norme et règlement, suivant leur approbation, doit être fixée au cours d’une période de 18 mois.
  • Il faut comprendre qu’il y aura toujours une progression continue vers une société exempte d’obstacles. Il n’est pas réaliste de croire qu’une date limite marquera la conformité complète ou la réalisation de l’accessibilité au Canada. Il faut donc une révision à chaque période de trois ans, et un rapport public sur les progrès doit être élaboré en vue d’une amélioration constante.

3. CRÉATION D’UNE CULTURE D’INCLUSION ET D’ÉQUITÉ :

• Tous les employés du secteur public fédéral, y compris les parlementaires et leur personnel, doivent suivre un programme d’information intensif qui fait en sorte qu’ils comprennent et démontrent des attitudes d’inclusion et des pratiques équitables qui favorisent la dignité pour toutes les personnes handicapées.
• Tous les employés du secteur public fédéral doivent être des modèles exemplaires pour la création d’une culture d’inclusion et d’équité.
• Il faut établir et suivre des politiques et pratiques qui changent les attitudes discriminatoires en faveur des personnes non handicapées.
• Les stratégies d’accessibilité à l’emploi doivent comporter le recrutement actif de personnes handicapées.

4. INDÉPENDANCE DE L’ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ ET DU DIRIGEANT PRINCIPAL DE L’ACCESSIBILITÉ :

• L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) et le dirigeant principal de l’admissibilité doivent être indépendants du gouvernement du Canada.
• Le personnel, le conseil et les membres des comités de l’OCENA doivent avoir de l’expérience quant aux questions d’accessibilité et dans l’élaboration de règlements.
• Le personnel, le conseil et les comités de l’OCENA doivent être composés d’au moins deux tiers de personnes handicapées et représenter la diversité, y compris les peuples autochtones.
• La participation des ministères de services est nécessaire au sein des comités de normes et de règlements de l’OCENA. Par exemple, lorsque des normes et des règlements en matière de justice sont élaborés, un représentant du ministère de la Justice doit participer.

5. CONFORMITÉ :

• Le gouvernement du Canada doit promouvoir, et dans certains cas exiger, la conformité aux normes et règlements fédéraux de la part des bénéficiaires de fonds.
• Lorsque le bénéficiaire de fonds est assujetti à des normes provinciales ou territoriales distinctes des normes fédérales, la meilleure norme s’applique.
• Les fonds fournis par le gouvernement du Canada ne peuvent pas appuyer des entités qui ont actuellement des obstacles pour les personnes handicapées. Des fonds ne peuvent pas être fournis à des entités si de nouveaux obstacles seront créés pour les personnes handicapées.

6. VISER TOUS LES OBSTACLES :

• La nouvelle loi doit reconnaître la nécessité de mettre l’accent sur tous les obstacles pour les personnes handicapées assujetties à la compétence fédérale.
• Il faut éliminer tous les obstacles dans tous les aspects des domaines prioritaires relevés dans le projet de loi C-81 (c.-à-d. l’environnement bâti, l’emploi, les technologies de l’information et des communications, l’acquisition des biens et des services, la prestation de programmes et de services, les communications et le transport).
• Des mesures doivent être prises pour appuyer les personnes handicapées qui font face à de nombreux obstacles et celles qui font face à de nombreuses formes interreliées de discrimination et de marginalisation.

7. COMMUNICATION :

• Les six ensembles d’obstacles ciblés doivent être élargis pour englober le domaine des communications. Ce changement attirera l’attention sur les obstacles, les accommodements et le soutien pour les personnes ayant des handicaps en matière de communication de même que pour les personnes sourdes. La capacité de communiquer a un effet sur tous les secteurs de service au moyen des interactions en personne, des télécommunications, des forums publics et des consultations, de la lecture, de l’écriture et des communications électroniques. Il s’agit donc d’un domaine trop important pour ne pas être l’un des domaines ciblés.

8. ACCÈS AUX ACCOMMODEMENTS ET AU SOUTIEN EN MATIÈRE DE COMMUNICATION :

• Les langues des signes américaines et québécoises, de même que d’autres formes d’accommodement et de soutien en matière de communication au besoin (p. ex., le CART, le langage courant et l’aide à la communication), doivent être obligatoires au moyen de normes et règlements.

9. RECONNAISSANCE DES LANGUES DES SIGNES AMÉRICAINES ET QUÉBÉCOISES :

• Reconnaître les langues des signes américaines et québécoises comme langues officielles des sourds au Canada.

10. SYSTÈME EFFICACE DE GESTION DES PLAINTES ET D’APPLICATION :

• Un système de gestion des plaintes et d’application doit être en place pour la réception des plaintes et leur orientation vers l’organisme gouvernemental ou le ministère approprié (p. ex., le commissaire à l’accessibilité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes).
• Il faut établir des mesures de protection pour :
  • prévenir les différends en matière de conformité entre les organismes réglementés.
  • faire en sorte que les plaintes soient réglées de façon expéditive à l’aide d’un processus normalisé.
• Un rapport sommaire annuel des plaintes qui expose les types de plaintes, le nombre de plaintes et les résolutions des plaintes doit être rendu public pour procurer de la transparence, mais il faut préserver la confidentialité des renseignements personnels.
• Il doit y avoir en place un mécanisme visant à garantir l’application rapide des règlements ainsi qu’une description de l’emploi de sanctions monétaires pour forcer la conformité.

11. AUTOCHTONES :

• Les obstacles uniques auxquels font face les Autochtones doivent constituer une question prioritaire à régler dans les domaines qui relèvent de la compétence des gouvernements des Premières Nations. La loi doit reconnaître les droits autochtones, la relation unique entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations ainsi que les obligations fiduciaires du gouvernement du Canada envers les Premières Nations.
• Il faut tenir compte de la décision finale concernant les communautés des Premières Nations au Canada et leur participation ou leur respect de la nouvelle loi ou d’une loi sur l’accessibilité distincte pour les Premières Nations (telle que demandée par l’Assemblée des Premières Nations au moyen de la résolution no 98/2017). Nonobstant cette décision, les niveaux et les politiques de financement relativement aux Premières Nations doivent intégrer une optique ou une composante d’invalidité pour surmonter entièrement les obstacles susmentionnés au sein des communautés des Premières Nations au Canada.

12. FINANCEMENT :

• Des fonds doivent être fournis de manière à ce que les personnes handicapées soient convenablement rémunérées pour leur contribution à la conception et à la mise en œuvre de cette loi. Trop souvent, les personnes handicapées se font demander de relater leur expérience et de faire part de leur expertise en matière de handicap sans rémunération.
• Il faut aussi des fonds pour élaborer des trousses, des guides, de la formation et d’autres ressources pour garantir une mise en œuvre réussie