Contexte et introduction
Ce document a pour objectif d’aider le public à comprendre les éléments principaux du projet de loi C-81, la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Ce projet de loi est aussi connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité proposée. Un projet de loi est une proposition parlementaire qui a pour objectif de faire une nouvelle loi. Un projet de loi qui a été approuvé par le Parlement s’appelle une loi. Le Parlement est composé des trois groupes suivants :
- la Chambre des communes;
- le Sénat;
- le gouverneur général.
Une loi qui entre en vigueur est une loi qui doit être suivie ou respectée.
Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité proposée, a été déposé à la Chambre des communes. Tant qu’il n’a pas été approuvé par le Parlement, il ne peut s’appliquer à aucun groupe ou organisme.
Ce document porte sur les changements qui seront apportés si le projet de loi est approuvé et devient une loi. Dans ce document, la Loi canadienne sur l’accessibilité proposée est simplement appelée « la Loi ».
Qu’est-ce que le projet de loi C-81 – la Loi canadienne sur l’accessibilité?
La Loi canadienne sur l’accessibilité est une proposition de nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité. L’accessibilité signifie que tout le monde peut avoir accès à l’information, aux espaces et aux lieux, et les utiliser. L’accessibilité est très importante pour les personnes handicapées.
Il existe de nombreux types de handicap. Un handicap peut être physique, mental ou intellectuel. Un handicap peut affecter la capacité d’une personne à apprendre ou à communiquer. Un handicap peut affecter la capacité d’une personne à se faire comprendre. Un handicap peut affecter la capacité d’une personne de voir, d’entendre ou de parler. Une personne peut avoir plus d’un handicap. Un handicap peut être permanent ou peut changer avec le temps.
Un handicap peut limiter la capacité d’une personne à faire partie de la société. Mais ce n’est pas seulement le handicap d’une personne qui peut être une limite. Il y a aussi des obstacles dans notre monde qui limitent une personne handicapée.
Un obstacle est tout ce qui ne permet pas aux personnes handicapées d’être incluses et de participer dans tous les domaines de la vie et de la société. Les obstacles empêchent les personnes handicapées d’y participer comme les personnes qui n’ont pas de handicap. Pour les personnes handicapées, il existe de nombreux types d’obstacles.
Il peut y avoir des obstacles dans le monde physique. Il peut y avoir des obstacles dans l’environnement. Il peut y avoir des obstacles dans la façon dont nous utilisons des choses comme la technologie. Il peut y avoir des obstacles dans l’attitude des gens à l’égard du handicap. Il peut y avoir des obstacles à l’information et à la communication. Un obstacle peut être causé par une politique ou une pratique. Un obstacle est tout ce qui empêche les personnes handicapées de participer.
La Loi fera en sorte que tous les Canadiens puissent participer dans tous les domaines de la vie et de la société.
Pourquoi avons-nous besoin d’une Loi canadienne sur l’accessibilité?
Les personnes handicapées et tous les Canadiens ont des droits. Ces droits sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ils sont aussi dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le Canada a aussi signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Cela signifie que le Canada a accepté de respecter la Convention. La Convention protège les droits des personnes handicapées et en fait la promotion.
La Loi a pour objectif d’aider tous les Canadiens. Elle aidera en particulier les Canadiens handicapés. La Loi a pour but de rendre le Canada exempt d’obstacles. Elle a pour objectif d’être utilisée pour reconnaître, prévenir et éliminer les obstacles.
Quels sont les points directeurs de la Loi?
La Loi dit que toutes les parties de notre société ont un rôle à jouer en matière d’accessibilité.
Elle dit que les personnes handicapées doivent être impliquées. Elles doivent participer à la planification de nouveaux travaux. Ça comprend la participation aux étapes de création des bâtiments et des espaces, ainsi qu’aux programmes et aux services. Ça comprend aussi la participation à l’élaboration des politiques et des pratiques.
La Loi contient aussi les points directeurs suivants :
- Tout le monde doit être traité avec dignité.
- Tout le monde doit avoir des chances égales.
- Tout le monde doit avoir accès pour pouvoir participer pleinement et de manière égale à la société.
- Tout le monde doit avoir des options significatives et la liberté de choix.
La Loi a pour objectif de faire en sorte que tous les Canadiens puissent exercer pleinement leurs droits et responsabilités.
Comment la Loi rendra le Canada exempt d’obstacles?
La Loi rendra le Canada exempt d’obstacles des façons suivantes :
- La Loi mettra en place des règles en matière d’accessibilité. À l’avenir, d’autres règles seront mises en place. Elles seront appelées « normes d’accessibilité ».
- La Loi exigera que les organismes fassent certaines tâches liées à l’accessibilité. Ces tâches s’appliqueront aux organismes qui relèvent du gouvernement fédéral.
- La Loi contiendra un moyen de recevoir les plaintes et d’y répondre.
Que sont les normes d’accessibilité?
Les normes d’accessibilité sont un ensemble de règles sur l’accessibilité qui aident les organismes à trouver et à éliminer les obstacles. Elles aident à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les domaines suivants auront des normes :
- il y aura des normes pour trouver un emploi;
- il y aura des normes d’accès aux bâtiments, aux espaces et aux lieux;
- il y aura des normes dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;
- il y aura des normes pour l’obtention de biens et de services;
- il y aura des normes dans l’offre de programmes et de services;
- il y aura des normes pour l’utilisation des services de transport.
Des normes pourront s’appliquer à d’autres domaines à l’avenir.
Comment les normes d’accessibilité seront créées?
La Loi aura un processus pour créer des normes d’accessibilité. Dans la Loi, un nouveau groupe sera créé. Ce groupe s’appellera l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Dans ce document, ce groupe est appelé l’« organisme de normalisation ».
Cet organisme créera les normes. Ces normes aideront à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles. Les normes deviendront des lois qu’il faudra suivre. Vous trouverez ci-dessous le processus de création des normes d’accessibilité.
- L’organisme de normalisation élabore une norme.
- La norme est remise au ministre. Elle est ensuite publiée.
- Sur la base de cette norme, le gouvernement fédéral fait une loi connue sous le nom de « règlement ».
- Les organismes relevant du gouvernement fédéral sont tenus de respecter le règlement.
Qui devra obéir à la Loi?
Si le projet de loi devient une loi, elle devra être respectée par certains groupes.
Par exemple, la Loi s’appliquera à la plupart des organismes qui relèvent du gouvernement fédéral. La Loi s’appliquera également à l’administration du parlement fédéral.
Voici quelques exemples d’organismes qui devront respecter la Loi.
- les ministères et organismes du gouvernement fédéral;
- les sociétés d’État;
- les Forces canadiennes;
- la Gendarmerie royale du Canada;
- une partie du secteur privé dans les domaines de la banque et de la finance;
- une partie du secteur privé dans le domaine des transports;
- une partie du secteur privé dans les domaines de la radiodiffusion et des technologies de la communication.
Le gouvernement fédéral peut autoriser que certaines parties de la Loi ne soient pas respectées.
Par exemple, quand un organisme a déjà son propre plan d’accessibilité ou d’autres besoins particuliers. Le gouvernement fédéral peut également autoriser une structure, une entreprise, une activité ou un lieu à ne pas respecter certaines parties de la Loi.
Comment les organismes feront pour respecter la Loi?
Les organismes devront respecter certaines obligations pour se conformer à la Loi. Ils devront faire des plans, répondre aux commentaires et présenter des rapports sur les progrès.
Faire des plans
Les organismes devront faire des plans pour améliorer l’accessibilité et obéir à la Loi. Ils devront faire participer les personnes handicapées à l’élaboration des plans. Les plans devront être publiés. Les plans seront mis à jour tous les trois ans.
Répondre aux commentaires
Les organismes devront trouver un moyen d’obtenir des commentaires et d’y répondre. Ces commentaires viendront de leurs employés et de leurs clients. Ces commentaires porteront sur les plans d’accessibilité de l’organisme. Ces commentaires porteront également sur les obstacles auxquels font face les personnes qui traitent avec les organismes.
Présenter des rapports sur les progrès
Les organismes devront fournir des rapports sur les progrès. Ils devront faire participer les personnes handicapées quand ils préparent ces rapports. Ces rapports sur les progrès seront publiés. Les rapports sur les progrès répondront aux questions suivantes :
- Comment les plans d’accessibilité ont été mis en œuvre?
- Comment les personnes handicapées ont participé?
- Quels étaient les points négatifs les plus importants dans les commentaires?
- Qu’est-ce-qui a été fait pour répondre à ces points négatifs dans les commentaires?
Comment la Loi sera appliquée?
Le mot « appliquer » signifie s’assurer que la Loi est suivie ou respectée. La Loi sera appliquée des façons suivantes.
- Un organisme peut être inspecté.
- Un organisme peut être obligé de fournir des renseignements sur ses activités.
- Un organisme peut accepter d’apporter des changements.
- Un organisme peut recevoir l’ordre d’apporter des changements.
- Un organisme peut être recevoir un avertissement afin qu’il apporte des changements.
- Un organisme peut recevoir une pénalité ou une amende s’il ne respecte pas la Loi.
Un organisme peut demander la révision d’une décision prise contre lui. La demande est présentée au commissaire à l’accessibilité. Le poste de commissaire à l’accessibilité est un nouveau poste créé par la Loi pour aider à l’appliquer.
Qui fera respecter la Loi?
Un commissaire à l’accessibilité fera respecter la Loi. Le commissaire s’assure qu’elle est respectée. Mais les deux organismes ci-dessous feront aussi respecter la Loi dans certains domaines :
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
- l’Office des transports du Canada.
Qui seront les acteurs principaux dans la Loi?
Dans la Loi, il y aura des groupes et des postes clés, qui auront des rôles et des devoirs importants. Voici quelques groupes et postes clés nécessaires pour que la Loi fonctionne.
Le gouvernement fédéral fera entrer la Loi en vigueur. Quand la Loi « entre en vigueur, ça veut dire qu’elle doit être respectée et qu’elle sera appliquée. Ce groupe transformera aussi les futures normes d’accessibilité en loi, et nommera des personnes aux postes créés par la Loi.
Un ministre fédéral sera chargé de gérer la Loi. Le ministre aura certaines fonctions :
- Le ministre aidera à élaborer et à appuyer des politiques, des programmes et des projets sur l’accessibilité.
- Le ministre recueillera et communiquera des renseignements sur l’accessibilité.
- Le ministre travaillera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les questions d’accessibilité.
- Le ministre présentera des rapports au Parlement.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sera responsable de l’accessibilité dans de nombreux domaines de la radiodiffusion et des télécommunications.
L’Office des transports du Canada sera responsable de l’accessibilité dans de nombreux domaines du transport.
Est-ce que la Loi créera de nouveaux postes ou organismes?
La Loi créera un nouvel organisme. Elle créera aussi de nouveaux postes.
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera créée. Elle élaborera et maintiendra des normes d’accessibilité. Elle fera des recherches et communiquera des renseignements. Elle fera des rapports au ministre. Le ministre donnera les rapports au Parlement.
Cette organisation aura les postes suivants :
- Un conseil d’administration sera nommé par le gouvernement fédéral. Les administrateurs représenteront la diversité de la société canadienne. La plupart des administrateurs seraient des personnes handicapées. Les administrateurs donneront l’orientation de l’organisation.
- Un président-directeur général sera nommé par le gouvernement fédéral. Le président-directeur général gérera l’organisation. Le conseil d’administration donnera des conseils au président-directeur général.
- Le président-directeur général créera des comités. Ces comités seront composés d’experts et de conseillers. Ils aideront à l’élaboration et à la modification des normes d’accessibilité.
Le poste de commissaire à l’accessibilité sera créé. Le commissaire sera nommé par le gouvernement fédéral. Le commissaire sera un membre de la Commission canadienne des droits de la personne. Le commissaire aura les fonctions suivantes :
- Le commissaire fera respecter la plus grande partie de la Loi.
- Le commissaire informera et conseillera le ministre sur la gestion de la Loi.
- Le commissaire préparera et publiera des rapports annuels et d’autres rapports.
- Le commissaire s’occupera de nombreux types de plaintes en matière d’accessibilité.
Le poste de dirigeant principal de l’accessibilité sera créé. Le dirigeant sera nommé par le gouvernement fédéral. Le dirigeant agira à titre de conseiller spécial du ministre. Le dirigeant aura les fonctions suivantes :
- Le dirigeant conseillera le ministre sur les questions d’accessibilité.
- Le dirigeant fera des rapports spéciaux au ministre.
- Le dirigeant présentera des rapports annuels au ministre. Le ministre donnera ces rapports au Parlement.
Est-ce que les acteurs principaux dans la Loi travailleront ensemble?
La Loi exigera que les groupes suivants travaillent ensemble :
- le commissaire à l’accessibilité;
- l’Office des transports du Canada;
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
- la Commission canadienne des droits de la personne;
- la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Ces groupes travailleront ensemble pour s’assurer que les plaintes au sujet de l’accessibilité sont adressées au bon organisme. Ils s’assureront que différentes politiques et pratiques ont les mêmes objectifs en matière d’accessibilité. Ils travailleront aussi avec l’organisme de normalisation.
Tous les organismes concernés devront aider le dirigeant responsable de l’accessibilité.
Est-ce qu’il y aura dans la Loi quelque chose pour les plaintes?
Une plainte pourrait être déposée si un règlement en vertu de la Loi n’est pas respecté. Les plaintes ne pourront être déposées que contre des organismes qui doivent respecter la Loi. Une plainte pourra être déposée par rapport à un préjudice, un dommage ou une perte.
Le commissaire à l’accessibilité examinera la plainte. Le commissaire rendra une décision. Le commissaire pourra rendre une ordonnance si la plainte est prouvée. Une plainte pourrait entraîner l’indemnisation d’une personne.
Le commissaire ne s’occupera pas de toutes les plaintes relatives à l’accessibilité. Dans les cas suivants, les plaintes seront traitées par ces organismes :
- la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral traitera les plaintes dans son domaine;
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes traitera les plaintes dans son secteur;
- l’Office des transports du Canada traitera les plaintes dans son secteur.
La Loi permettra l’examen et l’appel de certaines décisions. L’examen des décisions sera confié au commissaire à l’accessibilité. Les appels des décisions seront confiés au Tribunal canadien des droits de la personne.
Est-ce que la Loi sensibilisera le public?
La Loi créera une « Semaine nationale de l’accessibilité » chaque année. Cette semaine encouragera l’inclusion et l’accessibilité. Elle célébrera les progrès faits dans la collectivité et en milieu de travail. Cette semaine inspirera aussi les gens à augmenter l’inclusion et l’accessibilité.
Est-ce que la Loi sera examinée après son entrée en vigueur?
Si le projet de loi devient une loi, cette Loi sera examinée pour s’assurer qu’elle fonctionne.
Le Parlement fera à un examen de la Loi. Un premier rapport sera écrit à partir de cet examen. Ça arrivera cinq ans après l’adoption du premier règlement en vertu de la Loi.
Cinq ans après le premier rapport, il y aura un examen indépendant de la Loi. Un rapport de l’examen sera écrit et donné au Parlement. Cet examen nécessitera les commentaires des groupes suivants :
- le grand public;
- les personnes handicapées;
- les organismes représentant les personnes handicapées;
- les organismes qui doivent respecter la Loi.
Après ça, il y aura des examens indépendants de la Loi tous les dix ans. Les rapports de ces examens seront remis au Parlement.
Quand est-ce que le projet de loi C-81 deviendra une loi?
Le projet de loi C-81 a été déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2018. Le projet de loi doit encore être examiné et approuvé avant de devenir une loi.
Il est trop tôt pour dire quand ça va arriver. Mais après avoir été approuvé, il y aura une période d’attente avant son entrée en vigueur. Ça donnera à tout le monde le temps de se préparer à la nouvelle loi.