Du point de vue des droits des personnes handicapées
Mémoire préparé par un groupe d’avocats canadiens à la demande de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité
Introduction
Ce mémoire a été élaboré par David Shannon, partenaire de l’ALFA, et une équipe de treize (13) conseillers juridiques experts en matière de droits des personnes handicapées de partout au Canada. Il renferme un aperçu du projet de loi C-81 et neuf recommandations visant son amélioration. Ces recommandations sont examinées par l’équipe de direction de l’ALFA dans l’élaboration des recommandations officielles de l’ALFA en vue de l’amélioration du projet de loi C-81 pendant que le Parlement en est saisi.
Contexte
En 2015, le premier ministre Trudeau a proposé une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité pour garantir que le Canada devienne pleinement accessible et inclusif pour les personnes handicapées. Cette loi vise à informer les personnes et les organisations de leurs rôles pour rendre leur environnement et leurs services accessibles à tous. Le premier ministre Trudeau a demandé à la ministre des Sports et des Personnes handicapées de consulter les membres des organisations de défense des droits des personnes handicapées et des Autochtones à l’échelle du pays pour : a) examiner les obstacles subis par les personnes souffrant d’un large éventail de déficiences (p. ex., des déficiences physiques, sensorielles, intellectuelles et de communication, d’apprentissage et de santé mentale); b) obtenir des recommandations en vue d’éliminer et de prévenir ces obstacles pour garantir que l’ensemble des biens, des services, des espaces et des lieux de réglementation fédérale soient accessibles aux personnes handicapées.
Le 20 juin 2018, l’honorable Kirsty Duncan, ministre des Sports et des Personnes handicapées, a déposé le projet de loi C-81 à la Chambre des communes. Le projet de loi C-81 intègre de nombreuses recommandations formulées par plus de 140 organisations communautaires de défense des droits des personnes handicapées. Toutefois, pour réaliser pleinement l’accès et l’inclusion de tous à la société canadienne, ce projet de loi doit être dynamique et global. Il faut adopter une approche collective et définir les responsabilités des entités publiques et privées. Le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques.
La ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-81 et a publié une déclaration relative à la Charte pour analyser les incidences sur certains droits et libertés garantis par la Charte. La ministre a fait remarquer que le projet de loi C-81 favoriserait les objectifs et les valeurs des droits à l’égalité garantis par la Charte. Plus particulièrement, les entités réglementées par le gouvernement du Canada devront remplir certaines obligations pour garantir que les obstacles susceptibles d’entraver l’égalité totale soient reconnues, éliminées et prévenues. Les personnes handicapées seront bien représentées dans les processus décisionnels importants, processus qui comprennent notamment : 1) la préparation et la mise à jour de plans d’accessibilité des entités réglementées et la déclaration relative à leur mise en œuvre; 2) la détention de la majorité des sièges au sein du Conseil d’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA); 3) leur consultation dans le cadre des examens indépendants périodiques du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité.
L’ALFA a effectué un examen du projet de loi C-81, à la lumière des questions suivantes :
- Le projet de loi C-81 réalisera-t-il la véritable égalité pour toutes les personnes handicapées conformément à l’article 15 de la Charte canadienne?
- Le projet de loi C-81 haussera-t-il la barre pour réaliser un Canada pleinement inclusif?
L’ALFA a conclu que le projet de loi C-81 est un important projet de loi dynamique qui pourrait rapprocher de beaucoup le Canada d’une réponse affirmative à ces deux questions. L’analyse et les recommandations qui suivent aideront le Canada à réaliser ces objectifs en renforçant le projet de loi C-81 avant qu’il ne devienne loi.
Le projet de loi C-81 – Ce Qu'il Dit
Objet :
Le projet de loi C-81 vise à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles relatifs à l’accessibilité au Canada. Le projet de loi cible principalement les obstacles concernant : 1) l’environnement bâti (les bâtiments et les lieux publics); 2) l’emploi (les occasions et politiques d’emploi); 3) les technologies de l’information et des communications (radiodiffusion et télécommunications); 4) l’acquisition des biens et des services; 5) la prestation de programmes et de services; 6) le transport (par avion, chemin de fer, traversier et autobus).
Toutes les organisations qui relèvent de la compétence fédérale devraient respecter le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité. Les entités réglementées sont notamment : le Parlement (p. ex., le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement); le gouvernement du Canada; les organisations du secteur privé de réglementation fédérale (p. ex., les banques, la radiodiffusion et les télécommunications); les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.
Partie 1 : Attributions du ministre
Le ministre peut fournir des renseignements concernant les questions d’accessibilité et promouvoir ou soutenir les projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination des obstacles. Cela comporte la création de subventions, de contributions, de politiques et de programmes. Le ministre est chargé de l’application de la Loi proposée à toutes les entités de réglementation fédérale de même qu’aux entités qui ne sont pas affectées à d’autres ministères ou organismes fédéraux. Il est recommandé au ministre de collaborer avec les provinces et territoires en vue de garantir la mise en œuvre pancanadienne du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité.
Partie 2 : Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA)
Le Conseil de l’OCENA doit être principalement composé de personnes handicapées et doit représenter la diversité des personnes handicapées au sein de la société canadienne. Le mandat de l’OCENA consiste notamment à : 1) élaborer et réviser des normes d’accessibilité; 2) contribuer au moyen de stratégies à une meilleure compréhension, à la promotion et la diffusion de pratiques exemplaires en vue de la reconnaissance et de l’élimination des obstacles. Fait important, les rapports que soumet l’OCENA au ministre seront rendus publics.
Partie 3 : Commissaire à l’accessibilité
Le commissaire à l’accessibilité peut fournir au ministre de l’Accessibilité des renseignements ou conseils sur des questions liées à la mise en oeuvre du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité. Le commissaire à l’accessibilité doit présenter au ministre un rapport annuel qui renferme des renseignements sur les inspections, les ordres, les procès-verbaux et les plaintes déposées.
Partie 4 : Entités réglementées
Les entités réglementées comme les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de transport doivent présenter des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Les plans sur l’accessibilité doivent prévoir des politiques, des programmes, des pratiques et des services en ce qui a trait à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention des obstacles. Les mises à jour aux plans d’accessibilité doivent être effectuées en collaboration avec les personnes handicapées dans un délai de trois ans. Les plans et les rapports d’étape doivent être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Partie 5 : Exécution et contrôle d’application
Le commissaire à l’accessibilité peut effectuer des inspections pour vérifier la conformité ou prévenir la non-conformité (p. ex., examiner ou reproduire des éléments de données). Les sanctions pécuniaires peuvent être imposées aux entités réglementées en cas de violation.
Partie 6 : Dépôt des plaintes
Toute personne peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité relativement à des règlements pris en application du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité. Toutefois, les employés réglementés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et les employés de la GRC doivent déposer des plaintes en vertu de leurs lois habilitantes respectives (c.-à-d. la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada). Le commissaire à l’accessibilité peut décider de ne pas faire enquête sur une plainte si : a) l’information n’est pas facilement accessible; b) la plainte est jugée frivole ou vexatoire; c) la plainte n’est pas de sa compétence (p. ex., une plainte liée à l’administration provinciale ou municipale); d) la plainte pourrait être plus avantageusement instruite auprès d’un autre organisme (p. ex., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou l’Office des transports du Canada).
Partie 7 : Dirigeant principal de l’accessibilité
Un dirigeant principal de l’accessibilité peut être nommé à titre de conseiller spécial du ministre. Le dirigeant principal de l’accessibilité peut conseiller le ministre sur les questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes. Le commissaire à l’accessibilité, l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et l’OCENA doivent soutenir le dirigeant principal de l’accessibilité dans l’exercice de ses attributions.
Partie 8 : Règlements
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et établir des normes qui visent à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles. Toutefois, le ministre de l’Accessibilité peut exonérer les entités réglementées d’un règlement s’il estime que les entités réglementées prendront ou ont pris des mesures qui entraîneront un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur pour les personnes handicapées. Le commissaire à l’accessibilité, l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sont tenus de collaborer afin de favoriser l’adoption de politiques et de pratiques complémentaires en matière d’accessibilité.
Partie 9 : Entités parlementaires (p. ex., le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement)
Le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité ne restreindrait pas les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.
Partie 10 : Modifications connexes
Les lois suivantes seraient modifiées pour tenir compte du dépôt du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité et de son objectif de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles : la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces modifications font en sorte que ces lois s’agencent avec le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité.
Partie 11 : Modifications corrélatives et disposition de coordination
Les lois suivantes seraient aussi modifiées pour intégrer le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité : la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Recommandations
À la lumière de son examen du projet de loi C-81, ce groupe de conseillers juridiques présente les recommandations suivantes à l’examen de l’équipe de direction de l’ALFA :
Recommandation no 1 : Pour garantir la réussite et la viabilité du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement du Canada doit y affecter un financement important.
- Un financement important doit être affecté à l’appui de la mise en œuvre du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité pour réaliser des progrès importants en matière d’accès et d’inclusion dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale. Ce fonds doit être contrôlé et géré par le ministre de l’Accessibilité.
- Une rémunération appropriée doit être versée : a) aux personnes handicapées et b) aux organisations qui les représentent, pendant toute leur participation à la mise en œuvre et à l’avancement du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité. Leurs apports doivent être appréciés.
- Des fonds doivent être fournis pour l’élaboration et la prestation de services de soutien à la communication, comme les interprètes de la langue des signes, les assistants en communication et les intermédiaires en communication, sur demande des personnes utilisant les services des entités gouvernementales.
Recommandation no 2 : Élargir les six domaines d’obstacles ciblés de manière à y inclure le domaine des communications.
- En tant qu’obstacle ciblé distinct, les communications porteront sur une vaste gamme d’obstacles à l’accessibilité, les accommodements et le soutien pour les personnes souffrant de déficience neurologique, physique, intellectuelle et sensorielle dans tous les domaines de service lors des interactions en personne, des communications téléphoniques, des forums et des consultations publics, de la lecture, de l’écriture et des communications électroniques.
Recommandation no 3 : Le gouvernement du Canada doit reconnaître la nécessité de mettre l’accent également sur tous les obstacles et les types de déficiences.
- Les obstacles dans tous les domaines (c.-à-d. environnement bâti, emploi, technologies de l’information et des communications, acquisition de biens et services, prestation de programmes et services et transport) doivent être ciblés également afin de réaliser l’inclusion dans tous les aspects de la vie quotidienne pour les personnes handicapées. Il est aussi important que la Loi canadienne sur l’accessibilité cible les personnes handicapées qui font face à de nombreuses formes interreliées de discrimination et de marginalisation (p. ex., les personnes ayant des déficiences physiques, intellectuelles, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication, les femmes, les membres des collectivités racialisées, les communautés autochtones et les membres de la communauté LGBTQ, etc.).
- Nonobstant la décision finale concernant les communautés des Premières Nations au Canada et leur participation ou leur respect du projet de loi C-81 ou d’une loi sur l’accessibilité distincte pour les Premières Nations, telle que demandée par l’Assemblée des Premières Nations au moyen de la résolution no 98/2017, les niveaux et les politiques de financement relativement aux Premières Nations doivent maintenant intégrer une optique ou une composante d’invalidité pour surmonter pleinement les obstacles à l’accessibilité, comme ceux mentionnés à la recommandation 3 (ci-dessus), au sein de toutes les communautés des Premières Nations au Canada.
Recommandation no 4 : Un registraire doit être chargé d’orienter les plaintes vers l’organisme gouvernemental ou le ministère approprié.
- Le registraire fournira une orientation en matière d’accueil, d’administration, d’activités et de plaintes.
- Le registraire détermine si les plaintes doivent être traitées par le commissaire à l’accessibilité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne ou un autre organisme gouvernemental. Cela doit faire en sorte que les plaintes soient réglées de façon expéditive à l’aide d’un processus normalisé.
Recommandation no 5 : L’évolution vers des normes et règlements uniformes sur l’accessibilité partout au pays obligera la ministre de l’Accessibilité à diriger un processus de collaboration avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des questions d’accessibilité.
- Cela contribuera à faire en sorte que les personnes handicapées aient un accès égal dans tous les domaines, nonobstant leur emplacement au Canada.
Recommandation no 6 : Des échéances claires pour l’élaboration de normes et règlements s’imposent. Pour faire en sorte qu’elles soient réalisables, des fonds appropriés doivent être procurés.
- La Loi canadienne sur l’accessibilité doit établir des échéances pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application des normes et règlements. Une surveillance réelle et une amélioration de l’imputabilité ne se produiront que si des échéances précises sont en place pour toutes les parties du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité.
Recommandation no 7 : Les personnes handicapées doivent constituer la majorité des administrateurs et des membres des comités au sein de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA)
- Au moins 51 % des membres de l’OCENA (p. ex., les membres des comités et les administrateurs) doivent avoir un handicap et compter parmi leurs rangs, notamment : des Autochtones handicapés, des femmes handicapées, des sourds, des malentendants, des personnes aveugles; des personnes ayant des handicaps physiques, des personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale; des personnes ayant des déficiences intellectuelles et des personnes ayant des troubles d’apprentissage, d’élocution et de langage.
Recommandation no 8 : Constitue un objectif fondamental du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité l’accessibilité pour tous. Le gouvernement du Canada doit donner l’exemple en élaborant et en mettant en œuvre des normes et règlements d’accessibilité excellents.
- Cela peut se produire seulement au moyen d’un financement important. Le financement doit être géré par la ministre de l’Accessibilité pour garantir que les finances soient réglementées convenablement.
- Les services numériques du gouvernement du Canada, notamment les sites internes et externes, doivent respecter le niveau de norme AA du gouvernement du Canada des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 à tout le moins, et viser à atteindre le niveau AAA des WCAG 2.1.
- Des fonds doivent être affectés à l’appui de la gestion efficiente et rapide des plaintes.
Recommandation no 9 : Un soutien financier doit être disponible pour aider les plaignants à payer leurs frais juridiques.
- Comme pour le Programme de contestation judiciaire, le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité doit établir un programme d’aide financière pour les plaignants afin de permettre la création de jurisprudence, ce qui contribuera à la réalisation de l’objectif de la loi, à savoir un Canada exempts obstacles.
Conseillers juridiques de l’ALFA
Robin East
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Bill Adair, SCI Canada, bill@sci-can.ca