Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
L’honorable Jim Munson propose que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour amorcer la deuxième lecture du projet de loi C-81. Toutefois, avant d’entamer mon discours, je songeais au fait que moi, un sénateur d’Ottawa, je vais maintenant me rendre au travail en patins. J’habite en ville. N’est-ce pas purement canadien cela? Puis, au printemps, à la fonte des glaces, je pourrai me rendre au travail en canoë. Je ne sais pas combien de Canadiens peuvent faire cela.
Ce matin, à mon arrivée dans cet édifice, qui est un véritable bijou architectural, j’ai examiné notre nouvel environnement et j’étais bouche bée. Même après 15 ans au Sénat, je suis toujours en admiration. Cet édifice est une ancienne gare. Son passé est si riche. On peut fermer les yeux et simplement imaginer les militaires qui sont partis d’ici en 1940 ou en 1915 pour la Première Guerre mondiale, ou encore l’arrivée, en 1939, du roi George VI et de la reine Elizabeth. Winston Churchill est arrivé à la gare, tout comme la reine du patinage artistique, Barbara Ann Scott, et le roi du rock and roll, Elvis Presley. Ils sont tous arrivés à cet endroit. Imaginez aussi les visiteurs qui arrivaient et voyaient la Colline du Parlement pour la première fois et les gens qui arrivaient pour vivre ici, dans cette belle ville.
Évidemment, l’édifice, lorsque la gare a fermé ses portes, est devenu un autre lieu de rencontre, le Centre de conférences du gouvernement. Je ne peux pas croire que le temps a passé si vite; les discussions constitutionnelles se sont déroulées dans cet édifice. Lors du rapatriement de la Constitution, j’étais un jeune journaliste. Je n’aurais jamais imaginé — cela ne faisait pas partie de mes projets — que je reviendrais comme sénateur dans ce que nous appelons le Sénat du Canada.
L’histoire a donc été écrite ici et j’espère sincèrement qu’elle le sera à nouveau avec le projet de loi C81, Loi canadienne sur l’accessibilité.
Honorables sénateurs, tout comme la pierre angulaire qui a été posée lors de la construction de ce magnifique édifice de 1909 à 1912, aujourd’hui, en tant que sénateurs, nous posons une nouvelle pierre angulaire pour bâtir un Canada exempt d’obstacles. Voilà pourquoi je suis heureux de parrainer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité.
Avant de poursuivre, je souhaite souligner le travail de Carla Qualtrough, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, ainsi que celui des personnes handicapées qui ont participé à toutes les étapes du projet de loi. Je tiens particulièrement, comme le Président, à remercier les membres de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, l’ALFA, qui sont avec nous aujourd’hui. L’ALFA fournit des commentaires à propos de cette mesure législative depuis le début du processus. Elle représente 87 organismes partenaires et 92 membres individuels dans l’ensemble du pays, soit un total de 179 personnes. Je sais que plusieurs sénateurs ont rencontré des membres de l’ALFA et je suis certain que nous aurons d’autres rencontres pendant les semaines et les mois à venir.
Permettez-moi de citer Gillian Lynne-Davies de l’ALFA, un groupe dont vous entendrez parler encore longtemps:
"Les personnes handicapées attendent que le Canada adopte une loi sur l’accessibilité qui soit vigoureuse et efficace. Nous attendons depuis très, très longtemps. C’est avec plaisir que nous allons continuer à discuter et à collaborer avec les sénateurs afin que le Canada devienne un pays vraiment accessible et inclusif, dont tous les Canadiens pourront profiter et dont tous pourront être fiers."
Je remercie les sénateurs qui se sont déjà entretenus avec des membres de l’alliance. J’espère que d’autres sénateurs les rencontreront aussi pour mieux comprendre ce que ce projet de loi vise à accomplir.
Honorables sénateurs, les personnes handicapées veulent faire partie de la société active. Toutefois, tous les jours, des obstacles empêchent leur participation pleine et égale dans les milieux de vie et de travail. On leur envoie comme message qu’il n’y a pas de place pour elles, qu’elles doivent rester à l’écart ou à la maison. Il est évident qu’un changement dans la gestion des obstacles à l’accessibilité au Canada s’impose depuis longtemps.
Chers sénateurs, aucun groupe ne devrait avoir à se battre pour jouir pleinement des droits inhérents à la citoyenneté. Il faut envoyer comme message que les personnes handicapées apportent une contribution civique, sociale et économique qui a beaucoup de valeur pour la société canadienne. Après tout, c’est bien le cas. Grâce à la loi canadienne sur l’accessibilité proposée, on ne refusera plus systématiquement aux personnes handicapées des possibilités d’inclusion.
Avant d’aller plus loin, je tiens à reconnaître tout le travail effectué pour faire avancer le projet de loi C-81 jusqu’à cette étape. C’est le fruit d’une véritable collaboration et de consultations en bonne et due forme. Comme je l’ai dit, il y a notamment eu les efforts de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, ainsi que les contributions des députés de tous les partis, qui ont travaillé à renforcer le projet de loi par l’entremise de débats, d’études et d’amendements. En fait, à l’autre endroit, on a accepté 74 amendements. Étant donné l’approche que nous adoptons au Sénat, je ne doute pas qu’il y aura d’autres amendements pour améliorer le projet de loi et le rendre efficace pour le pays et les personnes handicapées.
Je suis très fier de parrainer ce projet de loi, adopté à l’unanimité à l’autre endroit, tous les partis appuyant l’esprit de cette mesure. J’avais hâte de raviver cet esprit ici, au Sénat. Je suis reconnaissant d’en avoir l’occasion aujourd’hui.
Sénateurs, je sais que ce projet de loi est important pour les personnes handicapées. Elles attendent une telle mesure depuis trop longtemps. Nous avons la possibilité de contribuer à créer un Canada accessible et inclusif pour tout le monde grâce au projet de loi C-81. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que c’est un projet de loi que nous pouvons tous appuyer et qu’il fera du Canada un endroit meilleur pour les personnes handicapées. Les Canadiens comptent sur nous pour prendre les mesures nécessaires. Il ne s’agit pas ici, honorables sénateurs, de politique, mais de personnes, d’inclusion.
La Loi canadienne sur l’accessibilité représente une étape historique pour les droits des personnes handicapées au Canada. Sénateurs, notre pays a un cadre législatif solide qui garantit l’égalité des droits pour tous. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que tous au Canada, indépendamment de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur origine ethnique, leur couleur, leur sexe, leur âge ou un handicap physique ou mental, doivent être considérés comme égaux, ce qui signifie que le gouvernement ne peut exercer de discrimination pour l’un de ces motifs dans ses lois et ses programmes.
Les personnes handicapées qui estiment être victimes de discrimination peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a été instaurée en 1977, pour se défendre contre le harcèlement et la discrimination fondé sur un handicap physique ou mental. Ensemble, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne sont les deux principaux outils judiciaires dont disposent les Canadiens handicapés pour se protéger contre la discrimination.
Il est également important de mentionner que, depuis 2010, le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui s’ajoute aux mesures de protection existantes du Canada en matière d’égalité et de non-discrimination des personnes handicapées.
Honorables sénateurs, en 2016, le Canada a aussi adhéré au Traité de Marrakech, qui vise à améliorer l’accès des personnes ayant une déficience de lecture aux ouvrages publiés en leur offrant des livres en braille et des livres audios.
Cependant, la protection des gens contre la discrimination ne consiste pas nécessairement à juste faciliter l’accessibilité. C’est une chose de dire que vous avez le droit d’entrer dans cet édifice, mais c’en est une autre de construire une rampe pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’entrer physiquement dans l’édifice. C’est une chose de dire que vous avez le droit de lire les publications gouvernementales, mais c’en est une autre de rendre les publications accessibles afin que les malvoyants puissent les lire.
Le Canada dispose d’un cadre législatif solide, qui garantit des droits égaux aux personnes handicapées, mais il reste encore des obstacles importants à l’accessibilité. La Loi canadienne sur l’accessibilité vise dès le départ à changer cela et à créer un Canada inclusif et accessible pour tout le monde. Honorables sénateurs, nous avons ainsi la possibilité de contribuer à l’avancée la plus importante sur le plan des droits des personnes handicapées au pays depuis plus de 30 ans.
À l’étape de la deuxième lecture, nous examinons le principe du projet de loi. Permettez-moi donc d’en tracer les grandes lignes. J’aimerais parler brièvement de la façon dont la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organismes et les entités gouvernementales sous responsabilité fédérale reconnaissent et éliminent les obstacles et qu’ils préviennent de nouveaux obstacles à l’accessibilité pour tous au pays. Comme je viens de le dire, le projet de loi prend appui sur les droits garantis aux personnes handicapées aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit aussi d’une étape importante en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Une fois le projet de loi en vigueur, le pays adoptera une approche proactive visant à assurer l’accessibilité. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, même si le Canada dispose d’un système très solide de protection des droits de la personne, celui-ci est de nature réactive. Pour que ce système se mette en branle, il faut que les personnes handicapées se voient privées d’un service, d’un programme, d’un emploi ou d’un logement. Il appartient alors aux particuliers de mettre le système en branle. Ce n’est tout simplement pas acceptable.
J’ai eu l’occasion de rencontrer Diane Bergeron — elle est d’ailleurs ici aujourd’hui — qui est viceprésidente à la mobilisation et aux affaires internationales de l’Institut national canadien pour les aveugles. Elle est dans la tribune avec ma chienne préférée, Lucy. Lucy est très calme, mais elle est présente. Je pense que sa présence est une première pour le Sénat. Dans ce discours, nous allons d’ailleurs parler de premières. J’estime que c’est très important. Je tiens donc à remercier Lucy et Diane d’être venues. Diane m’a dit que ce projet de loi serait, s’il est adopté, un grand pas en avant. D’ailleurs, dans un communiqué de l’Institut, elle affirme :
La collectivité des personnes handicapées du Canada attend ce projet de loi depuis longtemps. Je suis ravie qu’il prévoie et favorise des activités d’application de la loi au lieu d’obliger les personnes handicapées à faire valoir les obstacles et la discrimination dont elles font l’objet.
Pour commencer, sénateurs, je pense à nos cartes professionnelles. Combien de sénateurs ont le braille sur leur carte? Très peu. Il faut donc s’y mettre et montrer le leadership de notre institution en la matière. Dans ce nouveau monde d’inclusion, nous devrions tous avoir des cartes en braille.
Grâce au projet de loi C-81, le gouvernement pourra prendre les devants et s’occuper systématiquement des obstacles à l’accessibilité avant qu’ils ne surviennent. En effet, le projet de loi rendrait le système responsable, évitant ainsi aux personnes handicapées de subir la discrimination avant de faire rétablir leurs droits.
Je vous donnerai comme exemple des représentants de la communauté de l’autisme qui ont pris contact avec moi au sujet d’un père dont l’enfant est atteint de ce trouble. L’obstacle aux services bancaires en ligne pour les Canadiens atteints d’autisme est essentiellement lié à une mauvaise mise en page. Le fait de rendre plus accessible un site web n’obligera en rien les Canadiens à changer leur façon de faire leurs opérations bancaires en ligne. Cela veut simplement dire que le site web sera organisé de sorte qu’il puisse être perçu, compris et utilisé par tous ceux qui le consultent. En quoi consistent au juste des services bancaires en ligne accessibles pour les personnes atteintes d’autisme? Il faut identifier tous les champs de saisie de données, prévoir des liens vers des raccourcis pour faciliter l’accès aux documents, mettre en place un menu déroulant accessible par clavier qui prend en charge les touches fléchées et la touche de tabulation et utiliser des couleurs ainsi que d’autres indicateurs visuels, comme des astérisques ou des parenthèses.
La Loi canadienne sur l’accessibilité supprimera tous ces obstacles. Des normes seront créées pour obliger les banques à mettre à jour leurs sites web afin de répondre à certaines exigences précises en matière d’accessibilité. Ce jeune homme pourra avoir accès à son compte de banque à partir de la maison. N’oubliez pas que les banques relèvent du gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, cela peut paraître minime, mais permettre à une personne, qui vit au quotidien avec des obstacles, de s’occuper elle-même de ses transactions bancaires, c’est lui donner un sentiment d’indépendance, de réalisation et de réussite. Certaines des choses que nous tenons pour acquises représentent pour d’autres des obstacles de tous les jours.
Grâce au projet de loi C-81 et aux mesures qui y sont proposées, les personnes handicapées pourraient plus facilement participer à la vie de leur collectivité et au monde du travail. Elles auraient un meilleur accès aux emplois et obtiendraient de meilleurs emplois, pourraient voyager et communiquer plus facilement et auraient le même accès que le reste de la population aux produits, aux programmes et aux services.
Le projet de loi C-81 mènerait à l’établissement de normes d’accessibilité dans les domaines de l’emploi, de l’environnement bâti, des technologies de l’information et des communications, de la conception et de la prestation de programmes et de services, des communications et du transport.
Il s’appliquerait à tous les domaines de compétence fédérale. Cela comprend le Sénat, le Parlement, le gouvernement du Canada, les sociétés d’État et les entités sous réglementation fédérale, dont des organismes des secteurs des transports, des télécommunications, de la radiodiffusion et des banques.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-81 apporterait une importante transformation de la manière dont le Canada aborde l’accessibilité et un changement fondamental de la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités.
Les principes établis dans le projet de loi C-81 reflètent les intentions qui ont guidé l’élaboration du projet de loi, de manière à ce que la loi s’applique en fonction de ces principes. Ces principes sont les suivants. Toute personne a le droit d’être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps. Toute personne a le droit à l’égalité des chances d’épanouissement. Toute personne a droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société. Toute personne a le droit d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide. Les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes ainsi que des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements, et les personnes handicapées doivent participer à leur élaboration et à leur conception. L’élaboration et la révision de normes d’accessibilité doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.
Le cadre législatif proposé dans le projet de loi C-81 vise à établir un système qui soit plus durable que tout gouvernement et qui puisse favoriser l’accessibilité pour des générations à venir.
En tant que sénateurs, nous savons que la responsabilité et la transparence sont des principes fondamentaux de la bonne gouvernance. Le projet de loi C-81 prévoit donc des exigences rigoureuses en matière de reddition de comptes. Il est essentiel que les entités assujetties à la réglementation fédérale rendent compte publiquement des efforts qu’elles font pour promouvoir l’accessibilité. Le projet de loi exigerait que l’ensemble des services, des ministères et des organismes du gouvernement élaborent des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape.
Afin de provoquer un changement de culture qui met l’accessibilité à l’avant-plan, les organismes devront créer et publier des plans sur l’accessibilité et les mettre régulièrement à jour en consultation avec des personnes handicapées. Ces plans décriront leurs stratégies pour améliorer l’accessibilité et s’acquitter de leurs obligations juridiques au titre de la loi proposée. Ils devront aussi être publiés et accessibles au public.
De plus, les entités réglementées devront tenir compte des principes du projet de loi dans l’élaboration de leurs plans sur l’accessibilité. Cette disposition vise à assurer la qualité des plans afin qu’ils soient élaborés efficacement et conformément au principe de la communauté des personnes handicapées « ne faites rien pour nous, sans nous », qui caractérise l’approche du gouvernement à l’égard de l’accessibilité.
En ce qui a trait aux mécanismes de rétroaction, le projet de loi C-81 obligera les organismes, les organes gouvernementaux, à mettre en place un processus pour que leurs employés, leurs clients et toute personne qui interagit avec eux puissent fournir une rétroaction quant à l’accessibilité des lieux et pour y donner suite.
La mesure législative obligera aussi les organismes à faire rapport de leurs progrès à mesure qu’ils mettent en œuvre leurs plans sur l’accessibilité.
En consultation avec des personnes handicapées, les organismes devront préparer et publier des rapports d’étape qui décrivent comment ils mènent à bien leurs plans sur l’accessibilité et donnent suite à la rétroaction qu’ils ont reçue.
Ensemble, les trois exigences en matière de reddition de comptes que contient le projet de loi C-81 contribueraient, comme je l’ai déjà dit, à un changement de culture dans l’approche des organismes et garantiraient leur accessibilité. Les organismes devront être proactifs au chapitre de l’accessibilité, contrairement à ce qui se passe avec le système actuel, qui place tout le fardeau sur les épaules de la personne confrontée aux obstacles, comme je l’ai dit plus tôt dans mon exemple.
Honorables sénateurs, l’accessibilité est une question d’inclusion. C’est plus qu’une simple rampe. L’accessibilité inclut les attitudes, la formation et la sensibilisation aux besoins des personnes. Il n’est pas simplement question de l’espace physique. L’inclusion implique que chaque personne a l’occasion de participer pleinement et également à tous les processus sociaux, dès le début. C’est pourquoi la participation continue et significative des personnes handicapées est essentielle pour créer un Canada exempt d’obstacles.
Le projet de loi contient des éléments qui sont foncièrement positifs. J’aimerais les expliquer rapidement.
Le gouvernement veillera à ce que les Canadiens handicapés participent à l’établissement des normes d’accessibilité, grâce à la nouvelle Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui sera dirigée par un président-directeur général.
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera le premier organisme d’élaboration de normes dédié uniquement aux normes d’accessibilité. Elle permettra au Canada d’être proactif et de devenir un chef de file national et mondial en matière d’accessibilité.
De plus, elle serait également dirigée par un conseil d’administration composé majoritairement de personnes handicapées. Cela signifie non seulement que des personnes handicapées feraient partie du processus, mais aussi qu’elles le dirigeraient. Elles seraient majoritaires pour l’établissement de l’orientation stratégique de l’organisation, dans la supervision et la gestion de ses activités et dans la prestation de conseils au directeur général.
Tout au long du processus d’élaboration des normes, l’organisation collaborerait avec des personnes handicapées pour s’assurer que les normes tiennent compte de leurs besoins et de leurs priorités. Les normes seraient élaborées par des comités techniques composés de spécialistes, de personnes handicapées et de représentants de secteurs ou d’organisations qui, à leur tour, seraient tenus de respecter les normes.
L’organisation est l’une des principales dispositions de cette approche qui reflétera les points de vue des personnes handicapées. En particulier, l’organisation illustre l’engagement à mettre les personnes handicapées au cœur du processus.
Honorables sénateurs, grâce au projet de loi C-81, le Canada ne compterait plus sur chaque personne handicapée pour réparer le système. Des mesures proactives de conformité permettront plutôt de tenir les organismes de compétence fédérale responsables de leur accessibilité, en partenariat avec les Canadiens handicapés.
À cette fin, le projet de loi C-81 établira de nouvelles entités et renforcera les mandats existants afin de surveiller efficacement les résultats en matière d’accessibilité et de favoriser des progrès significatifs.
Comment s’y prendra-t-on? Un nouveau commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne veillera à la conformité aux dispositions de la loi et du règlement en matière d’accessibilité et à leur application.
Le commissaire sera responsable de l’application dans les domaines de l’emploi, de l’environnement bâti pour les non-passagers — les personnes qui sont à la gare, mais pas tout à fait à bord du train — et les communications relatives à ces domaines. De même, le commissaire veillera à la conformité et à l’application dans la plus grande partie du secteur fédéral, y compris les forces armées, la GRC, le Parlement et les sociétés d’État, comme Postes Canada, les banques et l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris l’Agence du revenu du Canada et Service Canada.
L’Office des transports du Canada conserve ses responsabilités en matière de conformité et d’application dans le secteur des transports sous réglementation fédérale. Il exercera des pouvoirs accrus en faisant fond sur l’expertise existante, ce qui permettra d’appliquer efficacement la loi et d’assurer l’accessibilité dans le secteur, tout en veillant à l’élaboration de règlements relatifs aux pouvoirs en matière d’accessibilité qui sont conférés par la loi.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, sera responsable de la majorité des activités concernant la conformité aux dispositions en matière d’accessibilité et leur application, ainsi que les plaintes, pour les diffuseurs et les fournisseurs de services de télécommunications sous réglementation fédérale. Tout comme l’Office des transports du Canada, le CRTC élaborera les règlements concernant les pouvoirs que lui confère la loi en matière d’accessibilité.
Le projet de loi C-81 fera en sorte que les organismes disposent des outils et des pouvoirs dont ils ont besoin pour faire un suivi efficace de la conformité et voir à ce que la loi soit appliquée. Parmi les mesures prévues figurent des inspections, des audits de conformité et une série d’outils progressifs, y compris des ordres et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes pouvant atteindre 250 000 $.
Des organismes de réglementation déjà en place — la Commission canadienne des droits de la personne, l’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — comptent une expertise considérable dans leurs domaines respectifs. Ils font déjà le nécessaire pour être prêts à assumer leurs responsabilités en matière d’accessibilité en vertu du projet de loi C-81.
L’approche adoptée est une approche pangouvernementale, ce qui signifie que l’accessibilité est la responsabilité de tous.
Le projet de loi comprend aussi des mécanismes conçus pour faciliter la coordination et la surveillance des multiples agences. Il s’agit d’une approche selon laquelle il n’y a « pas de mauvaise porte » où soumettre une plainte : on coordonnera donc les plaintes afin qu’elles soient toujours acheminées à la bonne porte et au bon endroit.
Par ailleurs, le nouveau dirigeant principal de l’accessibilité, qui relèvera du ministre, aura la responsabilité d’assurer le suivi et la surveillance des questions émergentes et des tendances en matière d’accessibilité.
Comme le projet de loi C-81 rendrait l’accessibilité plus présente dans les systèmes actuels et dans tous les secteurs sous responsabilité fédérale, il favoriserait la sensibilisation et renforcerait la capacité de créer une culture réellement accessible et inclusive, culture qu’on attend depuis déjà trop longtemps.
Honorables sénateurs, l’un des principes essentiels du projet de loi consiste à donner aux Canadiens handicapés l’occasion de participer aux décisions qui les concernent.
Cela suppose de respecter à chaque étape du projet de loi un principe fondamental de la communauté des personnes handicapées, principe sur lequel je tiens à insister : « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-81, le gouvernement du Canada a mené les consultations les plus vastes, les plus accessibles et les plus inclusives de son histoire sur la condition des personnes handicapées. De juin 2016 à février 2017, plus de 6 000 Canadiens de partout au pays ont fait savoir au gouvernement ce que l’accessibilité signifie vraiment pour eux.
Il y a un an, j’ai participé à un colloque d’une journée à l’Université Carleton en compagnie de jeunes venus de partout au pays. Les idées qui en sont ressorties se reflètent dans le projet de loi. Bien des idées présentées lors des consultations se retrouvent dans le projet de loi. Aurait-il pu y en avoir davantage? Évidemment, mais obtenir la contribution de 6 000 personnes est toute une réalisation. Lorsque j’étais à l’Université Carleton, j’étais touché toutes les 30 secondes par ce que tel ou tel étudiant avait à dire à ses pairs quant à son désir d’inclusion et de contribution aux discussions.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-81 est le produit d’un effort de collaboration du gouvernement fédéral, des intervenants, des personnes handicapées et de tous les Canadiens qui se sont battus pour que ce projet de loi voie le jour.
La communauté des personnes handicapées, en particulier, était prête à participer aux consultations dès le départ. Elle continue de s’impliquer, et je suis certain que ce sera toujours le cas lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Je tiens à vous remercier sincèrement de votre présence. Grâce au rôle fédérateur et inclusif d’organismes comme l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, les Canadiens handicapés font entendre leur voix. Les personnes handicapées contribuent à façonner ce projet de loi historique, qui aurait été impossible sans elles.
Le projet de loi C-81 inscrirait dans la loi ce que le milieu réclame depuis longtemps : les personnes handicapées devraient participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie. C’est quelque chose que j’ai appris au fil des 15 années que j’ai passées au Sénat à défendre la communauté autistique, c’est-à-dire l’autonomie sociale. Les personnes handicapées savent beaucoup mieux que nous ce dont elles ont besoin, et nous devons suivre leurs recommandations. Elles n’ont pas à nous suivre; c’est nous qui devons apprendre d’elles. En adoptant une telle approche, le projet de loi C-81 reconnaît qu’il ne sera possible d’accroître l’accessibilité au Canada qu’en collaborant avec les Canadiens handicapés et en les laissant baliser la voie.
En fait, les priorités et les points de vue des personnes handicapées transparaissent dans l’ensemble du projet de loi, comme je l’ai dit. Elles ont parlé de l’importance de l’accessibilité dans le secteur des communications, particulièrement pour les personnes qui sont atteintes de troubles de la communication ou du langage. Le domaine a donc été ajouté comme l’une des priorités du projet de loi afin de refléter les demandes exprimées par le milieu. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les obstacles à l’adaptation et au soutien pour les personnes avec un trouble de la communication ou celles qui sont sourdes dans tous les secteurs des services, en ce qui concerne notamment les interactions face à face, les télécommunications, la lecture et l’écriture. Comme vous pouvez l’imaginer, c’est un ajout crucial pour les personnes qui se heurtent à de tels obstacles, des obstacles qui les empêchent d’interagir dans leur collectivité et de s’investir dans le marché du travail.
D’autres suggestions faites par les intéressés soulignaient l’importance d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité à la grandeur du Canada. Une autre amélioration a été apportée de sorte que le projet de loi exige maintenant que le ministre responsable prenne toutes les mesures nécessaires pour collaborer avec les autorités provinciales et territoriales sur les questions d’accessibilité.
Il sera également utile que le secteur privé emboîte le pas lorsque ce projet de loi deviendra loi.
Cela contribuera à créer des niveaux d’accessibilité uniformes pour les personnes handicapées partout au Canada.
La communauté voulait aussi de la transparence et de la reddition de comptes relativement aux exemptions. À cette fin, le projet de loi exige que les exemptions soient publiées dans la Gazette du Canada, et le public doit pouvoir prendre connaissance des justifications pour toutes les exemptions.
Afin d’accroître la responsabilité et en raison de préoccupations liées aux échéanciers, le projet de loi impose une limite de trois ans sur toutes les exemptions. Cette mesure tient compte du fait que les solutions en matière d’accessibilité évolueront au fil du temps et empêche les organismes de profiter des failles, tout en faisant en sorte que tout le monde collabore pour rendre le Canada accessible.
La collectivité veut s’assurer qu’il n’y aura aucun retard dans la mise en œuvre, surtout sur le plan de la réglementation. C’est pour cette raison que le projet de loi exige maintenant que les premiers règlements d’application de la loi soient établis dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. De cette manière, le premier examen parlementaire de la loi se fera d’ici 2026.
Chers collègues, voilà plus de 15 ans que je suis au Sénat, et au cours de ces années, j’ai appris que les personnes handicapées veulent la même chose que nous tous : l’égalité. Ils veulent de l’espoir. Ils veulent être inclus dans la société canadienne. Les personnes handicapées attendent des changements depuis très longtemps. Ils veulent que l’accessibilité devienne une réalité au Canada et ils veulent que cela se fasse rapidement. Reconnaissant ce fait, le gouvernement a un plan en place pour réaliser des progrès rapides et notables dans la mise en œuvre de la loi.
J’espère sincèrement que le projet de loi franchira toutes les étapes et que le gouvernement du Canada commencera à travailler sur trois composantes clés de la loi lorsque le projet de loi recevra la sanction royale avant que la Chambre ne s’ajourne en juin. Il s’agit du recrutement du dirigeant principal de l’accessibilité; de la mise sur pied de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité; et du recrutement du conseil d’administration de l’organisation.
Les nouvelles entités établies aux termes de cette mesure législative seront sur pied dans les 12 mois suivant la sanction royale. La première série de règlements doit être prise dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi. L’adoption de ces règlements marquera en outre le début de la période de cinq ans menant à l’examen de la loi par le Parlement.
De plus, Emploi et Développement social Canada établira les premiers règlements dans les domaines prioritaires, d’après les normes reconnues et établies élaborées et validées au fil du temps par des experts techniques, l’industrie et des personnes handicapées. Ces objectifs à court terme signifient que l’on commencera à agir sans délai pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Tout comme les personnes, les déficiences sont toutes uniques. Il y aura toujours de nouveaux obstacles à éliminer, car nous ne pouvons savoir à quoi ressembleront les obstacles de demain. Je suis persuadé que toutes les normes ont été respectées dans la construction de cet édifice, mais on peut être certain que dans 24 heures nous aurons trouvé quelque chose à améliorer. C’est comme cela que les choses fonctionnent. La société évolue et il doit en être de même pour notre approche de l’élimination des obstacles. C’est pourquoi la participation de personnes handicapées par l’entremise de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera si importante. Il ne faut jamais cesser de travailler dans le but d’assurer l’accessibilité pour tous.
Honorables sénateurs, en conclusion, je sais qu’il se fait tard, mais il n’est jamais trop tard pour parler d’inclusion. Je suis fermement résolu à contribuer à l’édification d’une société plus inclusive et plus accessible pour tous les Canadiens. J’espère que nous accorderons à ce projet de loi historique la priorité et l’attention qu’il mérite et que, comme je l’ai souligné, nous l’adopterons avant l’ajournement d’été.
Je sais que ce projet de loi améliorera la vie de millions de Canadiens et qu’il fera du Canada un chef de file mondial en matière d’accessibilité. Le projet de loi C-81 jettera les bases d’un avenir inclusif et accessible pour tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, en terminant, je sais que cela peut paraître inhabituel, mais, comme il s’agit d’un projet de loi historique, je tiens à dédier mon discours à mon regretté fils, Timothy James Alexander Munson. Atteint du syndrome de Down, il n’avait même pas un an lorsqu’il est décédé, mais il a vécu pour une raison. Même à l’époque — il y a 50 ans —, ma femme et moi étions résolus à abattre les obstacles : les obstacles liés à la stigmatisation, les obstacles liés aux mots utilisés pour décrire un enfant atteint du syndrome de Down et les obstacles empêchant un tel enfant de vivre et de travailler dans un monde adapté à ses besoins.
J’ai réfléchi à ce qu’aurait été ce monde pour Timmy, 50 ans plus tard.
Honorables sénateurs, pour favoriser l’inclusion, il faut adopter la Loi canadienne sur l’accessibilité. Je le ferai pour Timmy et son esprit, ainsi que pour tous les Canadiens handicapés. Rien n’est possible sans notre engagement. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Munson : Oui.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Munson, je reconnais l’excellent travail que vous avez accompli dans ce domaine. Selon moi, il n’y a pas une seule journée où vous ne vous efforcez pas d’éliminer les barrières, et je tiens à dire que, si on vous félicite aujourd’hui, c’est non seulement pour le travail que vous avez accompli pour Timmy, mais aussi pour les nombreuses autres personnes comme lui au Canada. Je crois que nous convenons tous que vous avez accompli un travail extraordinaire pour éliminer les obstacles, et nous vous en remercions.
J’ai entendu ce que vous avez dit. Malheureusement, je suis maintenant l’une de ces personnes qui ont des problèmes et qui ont besoin d’aide. Dans toutes les mesures dont vous avez parlé, y aura-t-il une campagne de sensibilisation pour que les employeurs sachent ce qui arrivera? C’est bien d’adopter une mesure législative, mais quelles mesures prendra-t-on pour la mettre en œuvre? Quelles mesures prendra-t-on pour sensibiliser la population?
Le sénateur Munson : Merci, honorable sénatrice, de vos bons mots.
Le gouvernement prévoit de mener une campagne de sensibilisation très solide, mais je crois qu’avant d’en arriver là, il faut que le projet de loi devienne loi.
Encore une fois, il faut mobiliser les gens qui sont là avec nous aujourd’hui, qui nous regardent travailler. Ils ont leur mot à dire quant à la façon dont ils veulent que cette campagne de sensibilisation se déroule. Des efforts de sensibilisation et de consultation auprès des communautés autochtones sont nécessaires et, si je comprends bien, elles participent déjà au processus. Il faut favoriser la relation de nation à nation sur ce plan également.
C’est un processus progressif. Il ne me reste que deux ans et demi au Sénat. Je n’en reviens pas. Toutefois, quand un plan de communication aura été établi, j’aimerais bien y participer. J’aimerais pouvoir me rendre d’un bout à l’autre du pays comme Johnny Pépin-de-Pomme et parler à des gens de partout. Personne ne me fermera la porte au nez. En tout cas, je l’espère.
On a entendu parler d’une campagne de sensibilisation très solide, mais il faut qu’elle tienne compte de l’avis des personnes handicapées, et ce sera le cas.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Munson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Munson : Oui.
La sénatrice Lankin : Je tiens tout d’abord à vous remercier pour le leadership dont vous avez fait preuve dans ce projet de loi et, de façon générale, dans les dossiers d’inclusion. J’ignorais votre histoire personnelle à propos de Timmy, et je vous sais gré de nous en avoir fait part. C’est en partie grâce à lui que vous avez soulevé ces enjeux. C’est formidable, et je vous remercie de nous en avoir parlé.
Nous allons prendre contact avec votre bureau, car nous pensons organiser un débat sur ce projet de loi avec des représentants du milieu des personnes handicapées. Nous inviterons d’ailleurs tous les sénateurs à y prendre part. Mes collaborateurs ont eu des entretiens avec certains militants de l’Ontario, puisque je me suis occupée de la Disability Act, qui est nettement insuffisante — elle l’était à l’époque et elle l’est encore plus aujourd’hui, des années après — mais très révélatrice. J’ai trouvé intéressant ce que vous avez dit à propos d’exhorter la ministre à collaborer avec tous les territoires et provinces afin d’élaborer des normes exhaustives et comparables.
Avez-vous une analyse détaillée des différences qui existent entre les provinces et les territoires, et sur la portée qu’aura la loi fédérale? Cela pourrait être très utile à des fins de comparaison lors des débats tenus dans la communauté.
Les autres leçons que nous en tirerons proviendront des remarques que l’on ne manquera pas d’entendre sur le fait que la mesure est trop coûteuse et impraticable. Or, il n’en est rien si l’on s’en tient à l’expérience des provinces qui ont déjà adopté ce genre de lois, et surtout à celle des Américains, avec la Disabilities Act. Pourriez-vous nous fournir des renseignements à ce sujet, si vous en avez?
Le sénateur Munson : Merci de vos commentaires, sénatrice.
Premièrement, je ne crois pas qu’on puisse mettre un prix sur l’inclusion.
La sénatrice Lankin : Je suis d’accord.
Le sénateur Munson : Par exemple, quand on pense aux personnes atteintes du syndrome de Down, aux athlètes des Jeux olympiques spéciaux ou aux gens qui ont d’autres besoins particuliers, on se rend compte que bien des gens étaient autrefois exclus de la société. Cela me rappelle ce que mon ancien chef, M. Chrétien, m’a déjà dit au sujet des personnes ayant des besoins spéciaux. Il disait que, si on crée un environnement qui permet à ces gens de surmonter les obstacles non pas physiques, mais culturels, alors il y aura plus de contribuables qui participeront à l’économie. On ne peut donc pas mettre de prix sur l’inclusion. En fait, je crois que nous pouvons tous en profiter.
Cela fait peut-être de moi un piètre politicien, mais je dois avouer que j’ai besoin d’une réponse à cette question. Je sais que ce sont les personnes handicapées qui ont dit à la ministre que les provinces doivent participer à ces consultations. Qu’en est-il des villes et des autres intervenants concernés? Je suppose que cela doit également faire partie de l’équation. Car changer des choses telles que la façon d’effectuer des transactions bancaires — dans les banques fédérales — ou la manière de monter à bord d’un avion ou d’un train — VIA Rail a incroyablement changé sa façon de faire les choses de nos jours en matière d’accessibilité —, tout cela est bien beau.
Toutefois, si l’accès n’est pas généralisé, le milieu demeure fragmenté. Dans la communauté de l’autisme, pour laquelle je continue de réclamer une stratégie nationale sur l’autisme, des programmes sont mis en place, mais nous ne réfléchissons pas en fonction d’un environnement global uniforme en tout temps.
Quels rôles jouent ces personnes dans le secteur privé? Que font-elles présentement? C’est l’occasion de prêcher par l’exemple et d’apprendre de la communauté des personnes handicapées. Je parle de mémoire, car je suis un mauvais politicien comme cela. Je ne suis peut-être pas censé dire ces choses, mais de toute façon, j’ai toujours dit ce que je voulais dans la vie. Le ministre fédéral doit consulter les provinces et les municipalités, car certaines responsabilités relèvent de la compétence municipale, et leur dire : « Voici les normes que nous avons mises au point dans cette nouvelle loi — du moins, espérons qu’elle sera adoptée — en collaboration avec la communauté des personnes handicapées. Pensez-vous que ces normes vont fonctionner à l’hôtel de ville, à Queen’s Park et ainsi de suite? Comment pourrions-nous les améliorer? »
L’inclusion n’a pas de frontières, alors c’est ce que j’espère.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Munson : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie d’avoir parlé de vos expériences personnelles, sénateur Munson. J’ai été très émue, moi aussi. Je vous félicite du leadership dont vous faites preuve.
J’ai eu le privilège de rencontrer aujourd’hui des membres de l’ALFA. Quand vous avez mentionné qu’il n’y aurait « pas de mauvaise porte », cela m’a rappelé l’une de nos conversations. C’est quelque chose qu’ils m’ont dit. Je souhaite en faire part à tous les sénateurs et vous demander vos commentaires. Ils m’ont dit — j’essaie de m’en souvenir le plus clairement possible — que l’approche « aucune mauvaise porte » semble très inclusive en théorie, mais qu’en pratique, elle risque de créer un certain chaos et d’empêcher qu’on arrive à la destination souhaitée, parce qu’il n’y a personne pour vous guider une fois que vous avez choisi une porte par où entrer. Ils comparaient ce scénario à ce qui se fait en Ontario dans le cadre de la stratégie en matière de santé mentale — je m’excuse de parler encore de l’Ontario; c’est ma province d’origine. Bref, en Ontario, en plus de l’approche « aucune mauvaise porte », les gens ont accès à un guide-navigateur, une sorte de concierge qui les aide à naviguer dans tout ce labyrinthe.
Le comité a-t-il discuté de cette possibilité? Que répondez-vous aux préoccupations des membres de l’ALFA? Qu’en pensez-vous?
Le sénateur Munson : Je crois avoir mentionné durant mon allocution qu’on a consulté des experts techniques et d’autres gens de la communauté des personnes handicapées, afin de recueillir leurs idées. Nous devons faire preuve de courage et de curiosité. En tant qu’ancien journaliste et correspondant étranger, j’ai toujours été curieux de savoir ce qui se trouvera sur la route. Parfois, celle-ci ne nous réserve pas de bien belles surprises et c’est le chaos. Mais il faut parfois oser et l’emprunter quand même.
Nous devons nous montrer braves dans le cas qui nous occupe. Il s’agit d’une nouvelle route, n’est-ce pas? Nous ne nous sommes jamais engagés dans cette voie. Nous n’avons jamais eu une telle occasion. Nous jetons des bases sur lesquelles nous allons nous appuyer et nous irons de l’avant.
Je crois sincèrement qu’il faut le faire. Bien entendu, j’en ai discuté avec Bill et Jane de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité. Je dois moi-même réfléchir sur le fait qu’il faut faire preuve de courage et ouvrir la porte.
Oui, il y aura des difficultés. Nous devons oser et profiter de l’occasion. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas le faire.
L’honorable Elaine McCoy : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Munson : Oui, bien sûr.
La sénatrice McCoy : J’ai des éloges à faire. Je fais aussi partie de ceux qui admirent beaucoup — en fait, depuis des années — le travail que vous accomplissez dans ce domaine. Vous avez le talent non seulement de sensibiliser les gens, mais aussi d’agir, ce que je salue vivement.
J’aimerais poser une question, mais d’abord, permettez-moi de vous parler d’une expérience personnelle. Tout comme la sénatrice Jaffer, j’ai récemment été sensibilisée aux questions d’accessibilité. Aujourd’hui, je suis entrée pour la première fois dans ce charmant nouvel édifice. J’ai franchi cinq portes, je crois. Pour chacune de ces portes, j’ai dû utiliser ma carte de sécurité. Pour trois des portes, j’ai pu appuyer sur les boutons pour personnes handicapées. Sur deux des portes, je n’ai pas pu — le couloir nord. En effet, si j’avais été seule, je n’aurais pas pu bouger ces portes du tout; elles étaient trop lourdes.
Voici ma question : cette loi s’appliquera-t-elle au Sénat? Ce n’est pas une question facile, car nous aimons toujours dire que nous sommes maîtres et maîtresses de nos affaires internes. Mais il faut réfléchir à la question.
Le sénateur Munson : Merci. Comme je l’ai mentionné, sénatrice McCoy, nous adorons notre nouvel édifice et notre nouvel environnement, mais nous avons aussi découvert certains problèmes. Par exemple, pour ce qui est des escaliers. Oui, il y a un ascenseur en bas, mais pour ce qui est des escaliers qui mènent à la porte principale — si c’est bien la porte principale — je ne sais pas, car je suis resté près de la porte cet après-midi.
Pour répondre à votre question, bien sûr, cela s’applique au Sénat du Canada. Comme je l’ai mentionné, cela s’applique au Parlement, en conséquence, cela s’applique à nous, car nous sommes la Chambre haute. Comme Chambre haute, nous avons l’occasion de renforcer les 74 amendements proposés par l’autre endroit. N’oubliez pas que l’autre endroit les a approuvés, mais le comité a été saisi de 74 amendements et le débat a été dynamique. Je sais que beaucoup de personnes ont de bonnes idées ici, alors examinons toutes les bonnes idées et préparons comme il faut le projet de loi. Cela dit, cela s’appliquera au Sénat.
La sénatrice McCoy : Merci.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, votre temps est écoulé.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)