Développer un processus efficace de gestion des plaintes
Le Commissaire de l'accessibilité doit avoir le pouvoir d'établir, de surveiller et d'appliquer un processus normalisé de réception, de réponse et de règlement des plaintes. Ce processus doit être imposé à tous les ministères et toutes les entités réglementés fédérales assujettis à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le Commissaire de l'accessibilité doit fournir les détails de ce processus dans les 180 jours suivant le début de son mandat et émettre et publier chaque année un rapport sommaire des plaintes énumérant les types de plaintes, les organisations impliquées, les ordonnances de conformité émises, les pénalités/règlements monétaires et les résolutions.
Contexte
Il existe une inquiétude valable que si la Loi canadienne sur l’accessibilité entre en vigueur, les personnes handicapées pourraient se ceinturer dans la bureaucratie de la gestion des plaintes. Nous avons tous éprouvé l'expérience d'avoir parlé à une personne et ensuite cette personne dit : « Oh non, vous devriez parler à quelqu'un d'autre, » et avant que vous le sachiez, vous tournez en rond.
Personne n’en veut.
Toutefois, c’est un peu compliqué avec la loi proposée pour un Canada accessible. Les plaintes ne sont pas toutes directement adressées au Commissaire de l'accessibilité, la personne chargée dans le projet de loi C-81 de faire appliquer la plus grande partie de la Loi. Par exemple, la Commission des relations de travail et de l'emploi du secteur public fédéral traiterait des plaintes advenant de leur domaine. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes traitera des plaintes advenant de leur secteur. Et l'Office des transports du Canada traiterait des plaintes advenant de leur secteur. Vous pouvez donc imaginer à quel point il peut être difficile de déposer une plainte à un endroit, mais vous êtes censé le faire ailleurs. Ou, si vous avez déposé une plainte et que ce service abouti à rien.
L’ALFA veut que les plaintes soient résolues rapidement, sans « paperasse ». Les gens ne devraient pas avoir à se battre contre un système compliqué pour avoir le droit de vivre sans obstacles.
Lors de la présentation au comité permanent HUMA de la Chambre des communes, nous leur avons fait part de nos préoccupations concernant le processus de traitement des plaintes. Le projet de loi C-81 a été modifié afin de reconnaître que les plaignants peuvent avoir besoin de plus de temps pour interjeter un appel, permettant un délai de 60 jours au lieu de 30 jours. De plus, le processus d'examen indépendant des appels a été modifié pour permettre à plus qu’une personne d’être inclue.
On nous a également dit que le gouvernement du Canada élaborait un processus de plaintes simplifié appelé le concept de « pas de fausse porte ». L'idée est que peu n’importe l'endroit où vous allez faire votre plainte, il sera traité efficacement et en temps opportun.
Nous voulons nous assurer qu'il est écrit directement dans le projet de loi que le Commissaire de l'accessibilité est le responsable du processus de plainte. Le Commissaire de l'accessibilité crée le processus et tient toutes les autres entités réglementés fédérales responsables du processus.
retour d'information
« Un adulte handicapé indépendant voyageait du Canada à destination de Londres, en Angleterre, et les compagnies aériennes leur ont fait porter un signe autour du cou. S'ils refusaient, ils ne seraient pas autorisés à prendre l'avion, la compagnie aérienne ayant énoncer que c'était un "problème de sécurité". La Commission des droits de la personne du gouvernement fédéral n’accepterait pas le cas, déclarant que l’OTC pourrait s’en occuper. La Commission des droits de la personne fédéral nous ont dit que nous devions épuiser le système de l’OTC et qu’à ce moment-là seulement ils pourraient examiner le cas, mais cela ne voulait pas dire qu’ils le prendraient. La Commission des droits de la personne nous ont dit que nous devions épuiser le système de l’OTC et qu’à ce moment-là seulement ils pourraient examiner le cas, mais cela ne voulait pas dire qu’ils le traiteraient. L’OTC n’a pas traité la discrimination, mais a qualifié l’expérience de porter une pancarte autour du cou pour plus de 22 heures en public un obstacle. »
Renforcer la terminologie utilisée dans le projet de loi C-81
Utiliser « doit » au lieu de « peut » dans le projet de Loi C-81 pour indiquer clairement que des actions spécifiques sont nécessaires pour éliminer les obstacles.
Contexte
Nous voulons tous que la Loi pour un Canada accessible soit forte et efficace. Une façon de s’assurer que cela se produise est d’énoncer clairement nos attentes des personnes qui doivent respecter la Loi. Nous ne voulons pas que la Loi permette pour une marge de manœuvre afin que certains gens puissent se comporter méli-mélo et faire ce qu’ils veulent.
L’ALFA a fait des recommandations au Comité permanent HUMA de la Chambre des communes et voici ce qui a déjà changé dans le projet de Loi C-81 :
- L’expression « Canadiens handicapés » a été remplacée par « personnes au Canada » afin d’inclure les personnes qui ne sont pas citoyens mais vivent au Canada.
- La définition de « handicap » dans le projet de Loi C-81 a été élargie pour inclure les conditions invisibles.
Il existe aussi d’autres changements.
- Le mot « y compris » a été ajouté à la définition de handicap pour indiquer que la liste des conditions n’est pas intégrale.
- La définition de « handicap » dans le projet de Loi C-81 a été élargie pour inclure « cognitif ».
- Le mot « capacités » a été supprimé du préambule et des sections du projet de Loi C-81 relatives aux principes, afin de préciser que l’accent est mis sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles rencontrés par les personnes handicapées.
- Le terme « préjudice émotionnel » a été remplacé par « préjudice psychologique » de manière à englober une gamme de conditions.
Ce sont de bonnes nouvelles, mais notre recommandation initiale au HUMA n’a pas été pleinement adoptée.
Ce sont de bonnes nouvelles, mais notre recommandation initiale n'a pas été pleinement adoptée. Dans plusieurs sections du projet de loi C-81, le mot « peut » est utilisé. Nous ne pensons pas qu’il devrait y avoir une option. Selon notre partenaire - ARCH Disability Law Centre - lors de leur présentation au Comité permanent de HUMA, des modifications spécifiques devraient être apportées aux articles 117, 4, 111 (1), 16, 95, 75 (1) et 93 afin de renforcer le projet de loi. et plus efficace. Veuillez examiner leurs recommandations pour des changements spécifiques dans l’utilisation des mots «peut» et «doit».
retour d'information
« Cette recommandation est essentielle au succès de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En ajustant la loi pour intégrer l'obligation de mettre en œuvre et d'appliquer la Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement veillera à ce que les futurs gouvernements soient tenus à maintenir l'ardeur de la loi et contribuera à ce que la loi continue d'atteindre son objectif d'un Canada sans barrières. »
Appliquer la conformité et l’exécution
La Loi pour un canada accessible doit accorder l’autorité au Commissaire de l’accessibilité de promouvoir activement et faire respecter la conformité des normes et des règlements par toutes les entités réglementées fédérales. Les récipiendaires ne peuvent pas créer de nouveaux obstacles en se servant des fonds reçus du gouvernement fédéral.
Contexte
D’après le projet de loi C-81, les entités réglementées fédérales (toutes les organisations, agences et commissions sous le contrôle du Gouvernement) devront créer des plans d’accessibilité. Ces plans décriront comment chaque entité supprimera les obstacles pour améliorer son propre accès et son inclusion.
Certains diront : « Comment savons-nous qu’ils seront de bons plans? » Et c’est une inquiétude légitime. Le Commissaire de l’accessibilité a le pouvoir de faire respecter la Loi. Nous pensons que le Commissaire de l’accessibilité devrait également avoir le pouvoir d’assurer la qualité des plans d’accessiblité.
Dans une autre recommandation (gestion efficace des plaintes), l’ALFA a demandé que le Commissaire de l’accessibilité ait le pouvoir d’élaborer, de contrôler et de faire respecter un processus standardisé pour recevoir, répondre et résoudre les plaintes à être utilisé par toutes les entités fédérales.
Mais qu’arrive-t-il si une entité ne donne pas suite à ses plans et continue d’avoir des obstacles? Ou pire, que faire si elle obtient des fonds fédéraux et crée d’autres obstacles? Est-ce que ce sera à nous, personnes handicapées, de déposer des plaintes et d’y donner suite jusqu’au bout? La Loi explique que la mise en vigueur sera dirigée par le Commissaire de l’accessibilité et non laissée au soin des personnes handicapées. Oui, nous déposerons nos propres plaintes, mais nous n’allons plus nous battre pour obtenir des résolutions.
De plus, lorsque le Gouvernement a commencé à élaborer le projet de loi C-81et demandé nos commentaires, plusieurs d’entre nous ont dit que la nouvelle loi devrait avoir des dents. On y a inséré une pénalité entraînant une amende allant jusqu’à 250 000$. Espérons que cela encouragera la conformité.
Un autre problème avec la loi proposée est qu’il existe dans le projet de loi C-81 une issue qui permet à des entités d’être exemptées de suivre les plans d’accessibilité ou de supprimer les obstacles. C’est pas bon. Après que nous (et un nombre d’autres organismes) avons signalé au Comité permanent de l’HUMA de la Chambre des communes notre mécontentement avec cette lacune, le projet de loi a été modifié pour dire qu’il y a un délai de trois ans pour les exemptions. Un autre changement a été apporté qui exige que les entités recherchant une exemption décrivent leur raisonnement dans une déclaration publique.
Et voici un autre problème épineux : si une province ou un territoire a déjà une loi sur l’accessibilité, laquelle les entités réglementées fédérales suivent-elles? La loi provinciale/territoriale ou fédérale? Le Gouvernement nous a dit qu’une modification a été apportée au projet de loi déclarant que le ministre est tenu de faire tous les efforts raisonnables pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux autour de l’harmonisation des exigences en accessibilité entre les différentes juridictions. De plus, une autre modification a été apportée au projet de loi C-81 qui exige un mécanisme pour signaler que l’intention de la Loi est d’assurer le plus haut niveau d’accessibilité au fur et à mesure que chaque norme est élaborée et que chaque règlement est établi. Il serait bien que les provinces et les territoires du Canada ainsi que le gouvernement fédéral utilisent les mêmes meilleures règles pour l’accès et l’inclusion.
retour d'information
« Il est essentiel d’avoir un système d'exécution efficace pour la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à une vie canadienne sans obstacles. Si le gouvernement n'est pas en mesure de veiller à ce que les organisations, les agences et les ministères se conforment aux réglementations énoncées dans la loi (et aux exigences liées à la création d'un plan d'accessibilité), les personnes handicapées ne pourront alors observer ni subir de changement à leur vie quotidienne. »
Renforcer le rôle de CASDO et du chef de l'accessibilité
L’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité ("CASDO") et le Dirigeant principal de l’accessibilité doivent être indépendants du gouvernement du Canada. Le personnel, le conseil et les comités doivent être calés en ce qui concerne les handicaps/l’accessibilité, divers, inclusifs (y compris les peuples autochtones) et comprendrent deux tiers de personnes handicapées.
Contexte
Dans le cadre du projet de loi C-81, un nouvel organisme doit être créé : l’Organisation canadienne pour l’élaboration des normes d’accessibilité (CASDO). Cet organisme engendrera toutes les normes et règles de la Loi pour un Canada accessible.
L’ALFA estime que CASDO doit pouvoir fonctionner sans que le gouvernement du Canada soit en mesure d’influencer les décisions. Ceci voudrait aussi dire que le gouvernement du Canada serait tenu responsable de l’élimination et de la prévention des obstacles, à l’instar de toutes les entités règlementées fédérales qui seront tenues de respecter les règles.
L’ALFA croit également que les personnes handicapées doivent faire partie de CASDO. Nous sommes les experts en matière d’accès et d’inclusion. Comme dit le proverbe :
Rien pour nous, sans nous. Cela dit, il devrait y avoir une représentation d’autres dépositaires d’enjeux qui contribuent grandement à l’application des normes en pratique. En impliquant ces organismes intéressés, les personnes handicapées peuvent répondre directement aux enjeux et préoccupations des autres.
Le projet de loi C-81 conçoit un autre nouveau poste, celui de Dirigeant principal de l’accessibilité. Le rôle de cette personne est d’être conseiller principal du gouvernement du Canada sur les problèmes d’accessibilité systémiques et émergents. Tout comme CASDO, nous croyons que cette personne doit être en mesure de fonctionner sans que le gouvernement du Canada intervienne dans leurs affaires. Nous voulons que cette personne puisse s’exprimer franchement et sans gêne. Nous pensons également que ce rôle est destiné à une personne handicapée.
Nous avons dit tout ce qui précède au comité HUMA de la Chambre des communes. Le Gouvernement a écouté et le projet de loi C-81 a été modifié afin de reconnaître la nécessité d’une représentation diversifiée des personnes handicapées au conseil d’administration de CASDO.
Mais nous ne croyons pas que cela soit suffisant.
retour d'information
« Cette recommandation assurera que les personnes handicapées occupent un rôle continu dans l'élaboration des normes d'accessibilité. Bien trop souvent, nous sommes casés en position minoritaire. Avoir une forte représentation de notre communauté assure que nous ne serons plus ignorés. »
retour d'information
« J'appuie cette recommandation et je suis décidée que la personne qui sera Chef dirigeant(e) de l'accessibilité doit être une personne handicapée et avoir une connaissance approfondie des problèmes de discrimination, des obstacles et de leurs effets sur la santé mentale. »
Rémunérer l’expertise et l’expérience vécue
La mise en œuvre de la Loi pour un Canada accessible doit prévoir un financement pour compenser adéquatement les personnes handicapées ainsi que les organismes qui les représentent pour leur leadership et leurs contributions en tant qu’expert-conseil à tous les aspects de la conception et de la mise en œuvre de la Loi et pour la création de trousses de ressources, de guides, de programmes d’éducation, etc. afin de seconder sa mise en œuvre.
Contexte
Dans le projet de Loi C-81, il est reconnu que la participation active des personnes ayant une gamme de handicaps est essentielle au succès de la mise en œuvre de la Loi pour un Canada accessible.
L’ALFA croit que si vous avez besoin de nous, compensez-nous. Payez les personnes handicapées ainsi que les organismes qui les représentent. Si nous consacrons nos précieuses contributions, payez-nous comme le serait tout autre consultant offrant de l’expertise.
On demande toujours aux personnes handicapées d’offrir leur expertise de façon volontaire. On s’en attend.
Pas cool.
retour d'information
« En tant que personne handicapée, j'ai passé d'infinis heures à transmettre des conseils et à faire des rapports pour des organisations alors que j'aurais dû être payée pour le faire. Cette situation est la réalité pour plusieurs personnes handicapées et il est temps de le cesser. »
retour d'information
« Comme beaucoup de personnes handicapées, je me suis souvent retrouvée à fournir des connaissances à des personnes sans aucune considération pour le temps que je prends et le coût pour se rendre sur place. Si des personnes refusent de nous payer quand elles paieront aisément une personne non handicapée, cela reflète sur la valeur qu'elles accordent à ce que nous offrons. Cette attitude doit changer et un financement doit être fourni pour servir d'exemple à ceux qui perpétuent l'idée selon laquelle nos connaissances ont moins de valeur a cause que nous sommes handicapées. »
retour d'information
« Comme autres personnes handicapées, j’ai eu de la misère pendant des années à être reconnu et payé pour mon expertise. Si le projet de loi C-81 fait exemple de la promotion de l’expertise des personnes handicapées, d’autres organisations devraient faire de même et payer pour les consultants vivant avec des obstacles, comme tout autre consultant engagé avec un contrat de service. »
Créer une culture d'inclusion et d'équité
Le projet de Loi C-81 doit affirmer que tous les employés fédéraux, y compris les parlementaires et leur personnel, doivent participer à un programme de formation, élaboré et livré par des personnes handicapées, qui leur permet de comprendre et d’assurer l’application d’attitudes inclusives et de politiques et pratiques équitables. De plus, le projet de Loi C-81 doit exiger que le gouvernement du Canada recrute des personnes handicapées comme employés pour assurer que la main-d’œuvre du Gouvernement reflète la diversité de la population canadienne.
Contexte
Nous savons que pour améliorer l’accès et l’inclusion, tout commence par une bonne attitude globale. Cela inclut les personnes handicapées et non handicapées. Tant que les gens sont désireux de changement, le changement peut se produire.
En ce qui concerne la Loi pour un Canada accessible, les personnes handicapées sont les experts. Et avec cette fonction vient une responsabilité. Nous travaillons ensemble pour conseiller le Parlement en présentant nos recommandations.
Lorsque l’ALFA a présenté au comité permanent HUMA de la Chambre des communes la recommandation de créer une culture d’inclusion et d’équité, nous avons eu un impact. Le gouvernement du Canada a maintenant dit à l’ALFA qu’une stratégie ayant pour but l’éducation des parlementaires, de leur personnel et des employés du secteur public fédéral est en train d’être élaboré. Une bonne nouvelle.
Mais ce n’est pas la loi.
D’autres questions se posent. Aucune mention que le Gouvernement nous embauche (pas l’ALFA—notre grand réseau—personnes handicapées) pour entreprendre la formation. Comment établir les politiques et les pratiques afin d’éliminer les mauvaises attitudes? Il n’y a pas d’engagement pour assurer que la main-d’œuvre du Gouvernement reflète la diversité de la population canadienne.
retour d'information
« Sans adopter une telle approche encourageront les gens à nous diriger et non nous parler. L'ajout de cette recommandation est un autre exemple de solution instantanées afin d'éviter de résoudre le problème par un processus laborieux, lorsque nous pouvons facilement résoudre un problème la première fois. »
retour d'information
« Cette recommandation est importante, puisqu’elle pourrait entraîner des changements complets et significatifs aux niveaux fédéral et organisationnel, ce qui changerait la culture vers un environnement plus inclusif et diversifié. »
retour d'information
« J'ai toujours respecté les besoins des personnes handicapées et le droit de prendre des mesures d'adaptation pour promouvoir l'inclusion de cette communauté. Ce n’est que lorsque j’ai embauche des employées ayant des besoins pour la mobilité que j’ai compris leurs besoins fondamentaux. Avant d’apporter des changements au niveau opérationnel, ma première tâche consiste à demander des renseignements et les conseils de mes collaborateurs handicapés. »
Abordez tous les obstacles également
La Loi pour un Canada accessible doit adresser également les obstacles survenant dans les sept domaines identifiés dans la Loi et comprendre un engagement pour appuyer les personnes qui font l’expérience de formes multiples et croisées de marginalisation et de discrimination.
Contexte
Le projet de loi C-81 a identifié sept domaines prioritaires sur lesquels se concentrer pour éliminer les barrières. L’ALFA veut s’assurer que tous ces sept domaines reçoivent une attention égale lors de la mise en vigueur du projet de loi C-81.
Les sept domaines comprennent :
- L’emploi
- L’environnement bâti
- Les technologies de l’information et des communications
- L’approvisionnement des biens et services
- La prestation des programmes et services
- Le transport
- Les communications (nouveau domaine ajouté suite à une recommandation précédente)
De plus, plusieurs personnes handicapées confrontent des formes multiples et croisées de marginalisation en tant que membre de communautés telles les LGBTQ, autochtones, femmes, etc. qui quelques fois font face à la discrimination. L’ALFA croit qu’il est nécessaire d’insérer des considérations spéciales dans le projet de loi C-81 pour appuyer les personnes confrontées par des formes multiples d’obstacles.
retour d'information
« En tant que praticien au nord de l'Alberta, de nombreux organismes de services publics sous contrat, tels que Postes Canada, les bureaux d'enregistrement provinciaux et les services de santé, n’ordonnent pas des environnements bâtis sans obstacles. Les propriétaires ont également des obstacles qui empêchent les employeurs d’embaucher du personnel qualifié ayant un handicap, ainsi que limiter l'accès aux services pour les personnes marginalisées. Par contre, cette recommandation est juste. »
retour d'information
« En tant que groupe qui subit régulièrement l'exclusion liée à l'accès à l'information, les personnes aveugles doivent s'assurer que toute action d'un organisme bénéficiant de fonds fédéraux ne doit jamais nous empêcher d'exprimer nos opinions. Sans cette recommandation, rien ne garantit que nous pourrons apporter une contribution significative pour que nos opinions soient entendues et prises en compte. »
Fixer des échéanciers pour réaliser un Canada sans obstacles
La Loi sur l'accessibilité du Canada doit fixer une date limite dans un délai de moins que cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour l'approbation initiale de toutes les normes et règlements. La Loi canadienne sur l'accessibilité doit fixer une date pour la mise en œuvre de chaque norme et de chaque règlement à la suite de leur approbation dans un délai de 18 mois.
Contexte
L’ALFA propose des échéances pour s'assurer que les travaux relatifs à la Loi canadienne sur l'accessibilité ne cessent de progresser. Nous avons attendu longtemps que le gouvernement du Canada prenne des mesures décisives pour protéger notre droit de participer activement dans tous les aspects de la société. Nous espérons que nous aurons des changements réels et significatifs dans nos vies au cours des premières années de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Après la présentation de l’ALFA au comité permanent de la Chambre des communes HUMA, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer les postes suivants dans un délai de 12 mois:
- Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
- Directeur de l'accessibilité
- Commissaire à l'accessibilité
Le gouvernement a fait un autre changement en fixant un échéancier dans le projet de loi C-81 qui exige que l'Office des transports du Canada, le Conseil de la radio et des télécommunications canadiennes et le ministre responsable de la Loi, fassent au moins un règlement relatif au cours des deux premières années que la Loi est entrée en vigueur. D'une part, ce délai de deux ans débute le calendrier de la révision parlementaire quinquennale. Cela signifie que des progrès substantiels devraient être accomplis au cours des sept premières années. De plus, c'est une attente de deux ans pour éventuellement un seul règlement.
En effet, il y aura beaucoup de travail d’arrière-scène pour mettre en place l'infrastructure de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Lorsque la loi passera, ce ne sera pas de l’accessibilité en abondance. Non. Beaucoup de travail devra se produire au préalable. Cela étant dit, deux ans semble comme un long temps et un règlement ne semble pas assez.
Une fois que la loi entre en vigueur, le gouvernement promet de procéder à un examen des progrès tous les trois ans. Cet examen donnera lieu à un rapport public sur l'état d'avancement de la Loi canadienne sur l'accessibilité. L'intention est que ce rapport entraînera une amélioration constante.
La dernière modification apportée au rapport est que le gouvernement a supprimé le mot « progressive » de l'expression « réalisation progressive» dans le projet de loi C-81. L'objectif est de reconnaître que l'accessibilité est une responsabilité en constante évolution au fil du temps.
Tout cela étant dit, l’ALFA croit que plus peut être fait pour obtenir les normes et les règlements. Au plus sacrant.
retour d'information
« Les personnes handicapées ont besoin d'un changement aujourd'hui, et non dans 20 ans, lorsque le gouvernement le leur demandera. Nous avons eu assez d'excuses, maintenant nous avons besoin de l'action. »
retour d'information
« Il est très important d’être clair sur les indicateurs de succès ; très important de créer une certaine cadence au cours des premières années ; très important d'établir des engagements clairs et détaillés. »
Reconnaître le langage ASL et LSQ
La Loi canadienne sur l’accessibilité doit reconnaître l'ASL et la LSQ comme les langues des personnes sourdes au Canada, leur accordant une pleine reconnaissance juridique et civique égale, protection et promotion.
L’Association des Sourds du Canada–Canadian Association of the Deaf nous a fourni les renseignements suivants.
Contexte
À date, le gouvernement du Canada n'a pas formellement reconnu que la langue des signes Américaine (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ) sont les langues des personnes sourdes.
Nous croyons que le gouvernement du Canada doit remédier à cet égard, en particulier parce que l'Article 2 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées stipule clairement que les langues des signes et les langues parlées sont égales. Le Canada a ratifié la Convention, et les articles 2, 9 et 21 de ce document soulignent la nécessité d'une implication fédérale en matière de langues des signes et d'accessibilité.
La culture sourde a ses propres caractéristiques de définition, qui incluent la langue des signes, les normes culturelles, les traditions historiques et le patrimoine. Et les personnes sourdes veulent qu'elle soit reconnue en acquiesçant leur langue. En fait, 45 autres pays l'ont fait. Ces pays comprennent la Grèce, l'Écosse, l'Italie, l’Ouganda, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et les Philippines.
Le Canada n'est pas sur la liste. Pourquoi le Canada ne peut-il pas se joindre aux autres dizaines de pays qui ont reconnu leurs langues des signes par législation fédérale?
L’explication que nous avons reçue est que la Loi sur les langues officielles (1969) attribue un statut égal au français et à l'anglais en tant que les seules langues « officielles» du Canada. Ces deux langues ont un statut juridique préféré par rapport à toutes les autres langues.
Mais nous ne demandons pas de faire de l’ASL et de la LSQ des langues officielles du Canada. Nous demandons qu’elles soient reconnues comme les langues des personnes sourdes… et les Nations Unies aussi.
Le 8 mai 2017, le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées a publié son observation finale sur le rapport initial du Canada, qui figure dans l'article 21 - Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information. Elle se lit comme suit:
Le Comité s’inquiète de :
- l'absence de reconnaissance officielle des langues des signes et que les programmes de formation des interprètes en langue des signes ne satisfont pas aux exigences minimales pour fournir une qualité d'interprétation élevée;
Le Comité recommande à l'État partie:
- Reconnaître, en consultation avec les organisations de personnes sourdes, la langue des signes américaine et la langue des signes québécoise en tant que langues officielles et leur utilisation dans les écoles et établir conjointement avec des organisations de personnes sourdes un mécanisme pour certifier la qualité des services d'interprétation et veiller à ce que des possibilités de formation continue soient offertes aux interprètes en langue des signes.
retour d'information
« Depuis que le Canada a ratifié l'accord de la UNCRPD en 2010, rien ne justifie que le gouvernement fédéral n'inclue pas la reconnaissance de l'ASL et de la LSQ chez les personnes sourdes, à travers le Canada. »
Fournir de l’accommodement et du soutien en communication
Les services de communication et de soutien requis (p. ex. ASL/LSQ, CART/sous-titrage, langage clair et autre aide à la communication) doivent être mises à la disposition de toute personne ayant besoin de ces services au sein des organismes réglementés par le gouvernement fédéral.
Contexte
Les personnes souffrant de déficiences en communication et les personnes sourdes sourd-aveugles et malentendants ont besoin d'accommodements et de soutiens qui leur permettent de participer pleinement à tous les aspects de la vie communautaire. La Loi canadienne sur l'accessibilité doit l’exiger de toutes les organismes réglementés par le gouvernement fédéral.
L’ALFA appui la recommandation qu’Accès Troubles de la Communications Canada apportée au Comité permanent de l'HUMA de la Chambre des communes qui demandait que la « communication » soit ajoutée aux domaines prioritaires du projet de loi C-81. Ils ont écouté et modifié le projet de loi C-81 pour inclure la communication comme domaine prioritaire à traiter. Wow.
Mais nous voulons encore insister sur le besoin d'accommodement et de soutien. Pour avoir le sous-titrage, CART, ASL/LSQ, gros caractères, langage clair et d'autres formes d'aide à la communication signifiera un accès égal à l'information et des ressources, y compris la vidéo, les débats de leader fédéral en direct, et les annonces d'alerte d'urgence. Ce ne sont que quelques exemples des membres de notre communauté qui ne sont pas actuellement inclus.
retour d'information
« Pendant trop longtemps, les organisations et les individus ont plaidé pour l'accessibilité en communications. Les nouvelles technologies ont créé des obstacles alors que cela aurait dû être le contraire. Il a fallu une action en justice et de la jurisprudence pour justifier le besoin d'accessibilité dans la communication. Il existe maintenant des livres sur l'alphabétisation inclusive. Que ce soit en LSQ / ASL, sous-titrage, langage simple, formats alternatifs, formats de document, sites Web, les personnes handicapées doivent travailler avec les concepteurs, les décideurs, les gouvernements, le secteur privé et la communauté. Nous devons développer une communication inclusive, dans les deux langues, si possible, à travers le Canada. »
retour d'information
« Une telle recommandation signifie que, si nécessaire, les personnes aveugles auraient également un accès égal à l'information sous différents formats, y compris le Braille. »
retour d'information
« Si la Loi canadienne sur l’accessibilité ne permet pas l'accès aux communications et à l'information, cela signifierait que la Loi n'est pas vraiment et entièrement accessible aux Canadiens sourds, sourds et malentendants. S’il vous plait faire en sorte que l'accès à la communication et à l'information constitue un élément essentiel dans la loi. Je vous remercie. »
Inclure les peuples autochtones
La mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui inclut les collectivités des Premières nations du Canada, ou d’une loi distincte sur l’accessibilité applicable aux collectivités des Premières nations du Canada, doit être mise en place sans délai. Quelle que soit la législation mise en œuvre, elle doit garantir l'inclusion d'une perspective globale sur les personnes handicapées couvrant les politiques, les programmes, le financement, etc., afin d'éliminer complètement les obstacles identifiés par toutes les Premières Nations du Canada. De retour à toi.
Les informations de base suivantes au sujet de cette recommandation nous ont été fournies par deux partenaires de l’équipe de direction de l’ALFA: l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Réseau autochtone de la Colombie-Britannique pour les personnes handicapées (BCANDS).
Contexte
Parmi les groupes autochtones du Canada, les personnes handicapées occupaient des positions respectées et valorisées dans les sociétés traditionnelles. Aujourd’hui, avec l'imposition des conceptions occidentales du monde et des systèmes discriminatoires, les peuples autochtones handicapés font face à d’énormes obstacles, soit à la discrimination et à l'exclusion sociale dans les sociétés canadiennes et autochtones.
Les peuples autochtones du Canada ont un taux d'incapacité deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, l'espérance de vie étant inférieure de 10 ans à celle des Canadiens non autochtones. Les femmes et les enfants autochtones ont les taux les plus élevés. Le taux de diabète chez les Premières Nations est quatre fois plus élevé que chez les non-membres de la population canadienne, ce qui entraîne une invalidité chronique et des problèmes de santé. Partout au Canada, les peuples autochtones sont confrontés à des inégalités en santé, de logement, d'emploi, d'éducation, de justice, etc.
Comprenant ces facteurs, L’ALFA estime que les obstacles à l’accessibilité auxquels sont confrontées les 630 collectivités des Premières nations du Canada doivent constituer une priorité dans la Loi sur le Canada accessible. Si cela n'est pas accepté, alors la priorité des peuples handicapés des Premières Nations doit être incluse dans la législation distincte relative à l'accessibilité des Premières Nations et mise en œuvre sans délai. L’Assemblée des Premières Nations a demandé cette résolution - résolution n ° 98/2017 et recommandations de la loi sur l’accessibilité de la NWAC.
En outre, la Loi Canadienne sur l’accessibilité, ou la législation distincte sur l'accessibilité pour les Premières nations, doit inclure la reconnaissance officielle des droits des peuples autochtones et la relation unique qui existe entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Cela garantira l'inclusion équitable des femmes, des jeunes et des personnes de divers sexes. L’ALFA tient à ce que la législation finale reconnaîtra la responsabilité fiduciaire du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones et leur bien-être, en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées autochtones.
L’année 2019 marque où «les Premières nations en dernier» ne peut plus être autorisé.
retour d'information
« Personne ne devrait être « laissé de côté ». Une législation inclusive devrait inclure tous les Canadiens. »